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Formulaire :

Télécharger le formulaire: Cerfa n°11764*07 - Déclaration au greffe du tribunal d'instance.

et la notice de déclaration au greffe: cerfa n° 51477#05.

A noter: la procédure de déclaration au greffe du tribunal d'instance est  utilisée lorsque votre demande concerne un litige portant sur une somme inférieure ou égale à 4 000 euros, relevant de sa compétence particulière, c’est-à-diresi elle est relative à un contrat de crédit à la consommation ou lorsqu’un contrat de louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation d’un immeuble en est l’objet, la cause ou l’occasion. . 

A lire aussi:

"Qu'est ce qu'une déclaration au greffe ?".

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