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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 11998*02 - n° 6707-N-SD - Exonération de taxes foncières sur les propriétés non baties et la notice explicative (cerfa n° 50917#02).

A noter: la déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut bénéficier des dispositions des articles 1394 C, 1395-1° bis, 1395-1° ter ou 1395 B du Code général des impôts.

Pour bénéficier du renouvellement de l’exonération prévue à l’article 1395-1° ter du CGI, il convient de souscrire une nouvelle déclaration.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique Impôts - Impôts locaux et taxes diverses - Taxe foncière.

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