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Formulaire :

Télécharger le formulaire: Cerfa n°13459*04 - Subvention de l'ANAH pour travaux  - Engagement du demandeur propriétaire occupant

A noter: les pièces à fournir lors du dépot du dossier:

  •  les présents engagements signés ;
  • la copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu de l’administration fiscale, pour toutes les personnes occupant le logement objet des travaux. Il s’agit du dernier avis reçu, c’est à dire l’avis reçu en N-1 concernant les revenus de l’année N-2 ou, s’il atteste d’une baisse des revenus, l’avis reçu en N concernant les revenus de l’année N-1 ;
  • cas particulier : vous hébergez à titre gratuit un ménage de ressources modestes dans votre logement ou vous n’êtes pas proprié taire mais assurez la charge des travaux ; dans ce cas, l’Anah doit également connaître vos ressources. À cet effet, joignez la copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu de l’administration fiscale, pour toutes les personnes vivant sous votre toit (vous y compris) ;
  • dans le cas ou le syndic n’atteste pas de la propriété, une copie du dernier avertissement de la taxe foncière ou une copie de la fiche d’immeuble ou une attestation notariée justifiant de la propriété du logement
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