Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 14902*01 - Demande de remboursement partiel de taxes intérieures de consommation (TIC et TICGN) pour les activités agricoles au titre de 2012

A noter: les exploitants agricoles sont autorisés à demander le remboursement partiel des taxes intérieures de consommations acquittées sur leurs achats de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel,  sur les quantités acquises entre 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. Le fioul domestique n'est plus remboursable au titre de l'année 2012.

Les demandes de remboursement doivent être déposées avant le 31 décembre 2015 auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation agricole.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.