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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 15277*02 - Déclaration de nationalité française au titre du mariage avec un conjoint français 

Et la notice d'information pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) - cerfa n° 51949#02.

A noter: les principales conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par déclaration en raison de votre mariage avec un Français sont les suivantes :

  • être marié(e) depuis 4 ans avec un(e) Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger. Votre conjoint devait être de nationalité française au jour de votre mariage ;
  • si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;
  • justifier d’une résidence régulière en France ;
  • justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;
  • justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation : ce niveau doit être au moins égal au B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d’intérêt ;
  • ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
  • ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
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