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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 15332*02 - n° 2740-SD (2018) - Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)- Imputation des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sur des biens, meubles et immeubles, situés hors de France.

A noter: le formulaire doit être accompagné de pièces justificatives permettant d’établir :

- que les droits de mutation à titre gratuit dont l’imputation est demandée ont bien été effectivement acquittés dans le territoire ou le pays étranger concerné ;

- que le montant de ces droits se rapporte aux seuls biens meubles ou immeubles situés dans ce pays ou territoire compris dans l’assiette de l’impôt français ;

que l’impôt effectivement acquitté dans ledit pays ou territoire est définitivement dû, c’est-à-dire n’est pas susceptible d’une restitution éventuelle.

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