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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 15424*03 - Requête au juge des tutelles - Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur;

ainsi que sa notice explicative cerfa n° 52025#03.

A noter: la demande d’ouverture d'une mesure de protection judiciaire peut être présentée au juge des tutelles par les personnes suivantes :

  • le majeur à protéger ;
  • le conjoint de la personne à protéger ;
  • le partenaire de pacs de la personne à protéger;
  • le concubin de la personne à protéger avec qui elle fait vie commune;
  • un parent ou allié de la personne à protéger ;
  • une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger

La requête est à adresser au Tribunal d'Instance de la résidence habituelle de la personne à protéger.

Pour en savoir plus, consulter la rubbrique Famille - Protection des majeurs.

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