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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 15426*01 - Demande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution;

ainsi que sa notice cerfa n° 52027#01.

A noter: cn cas d’impayés de loyers, le juge du tribunal d’instance peut condamner le locataire à être expulsé. Pour être mise à exécution, la décision doit être signifiée par huissier. Après avoir reçu un commandement de quitter les lieux, le locataire a deux mois pour quitter le logement. Il peut demander des délais supplémentaires pour quitter les lieux au juge de l’exécution du tribunal de grande instance.

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