Télécharger le formulaire: cerfa n° 15619*01 - Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour « salarié détaché ICT ».

A noter: la carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT vous permet de séjourner en France pour effectuer une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).

Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée pour votre mission est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.

La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission, diminuée de la durée du séjour effectué sous couvert d'un visa de long séjour ou d'un VLS-TS (par exemple 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS ; 2 ans et 9 mois maximum après 3 mois de VLS).