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Formulaire :

Télécharger le formulaire de demande de rescrit social à l'URSSAF 

et la notice de demande de rescrit social.

A NOTER: Le rescrit social permet à tout cotisant ou à son conseil d'interroger l'Urssaf ou la CGSS dont il dépend sur l'application à une situation précise, de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit social a été étendu et simplifié. Désormais, la demande de rescrit social peut porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par ces organismes.

Elle peut être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge ou par lettre simple ou par courriel  dès lors que vous pouvez  apporter la preuve de la date de réception par l’organisme de recouvrement.

Lorsque votre demande est complète, l’Urssaf ou la CGSS dispose d’un délai de 3 mois pour vous répondre.

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