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Formulaire :

Télécharger le formulaire pour la transmission d'une demande d'aide judiciaire dans l'Union européenne.

A noter: la directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 vise à promouvoir l'application de l'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers en faveur des personnes qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour leur permettre de bénéficier d'un accès effectif à la justice.

La directive s'applique entre tous les Etats membres, à l'exception du Danemark. Entre ce pays et certains Etats membres, l'accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire est d'application.

Les autorités expéditrices ont compétence pour transmettre les demandes. Les autorités réceptrices ont compétence pour recevoir ces demandes.

La directive prévoit deux formulaires standard, l'un pour les demandes d'aide judiciaire et l'autre pour la transmission des demandes d'aide judiciaire.

TELECHARGER LES FORMULAIRES EN CLIQUANT SUR LES LIENS

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