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Formulaire :

Télécharger le formulaire: n° 2069-RCI-SD (2018) - cerfa n° 15252*04 - Réductions et crédits d'impôt.

A noter: à compter du 1er janvier 2018, le formulaire n° 2069-RCI-SD doit être souscrit obligatoirement par voie électronique (article 1649 quater B quater du CGI modifié par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).

Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)  passe de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées en 2017 (article 244 quater C du CGI). Le taux reste à 9 % pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'Outre-mer (DOM).

Attention ! L'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 fixe le taux du CICE applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 à 6 %. Le taux majoré applicable aux rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer est maintenu à 9 %.

Par ailleurs, cet article supprime le dispositif du CICE à compter des rémunérations versées le 1er janvier 2019. En application de l'article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce dispositif est remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019.

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