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Formulaire :

Télécharger le formulaire: n° 2573 - SD (2017) - cerfa n° 12486*09 - demande de remboursement de crédit d'impôt

A noter: ce formulaire permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de déposer une demande de remboursement de créances de crédit d'impôt à une date distincte de celle de la liquidation de l'IS. Il constitue le support pour des cessions de créances en cas d'entrée dans un groupe et pour les transferts en cas de fusion.
 

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