Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Formulaire :

Cliquez sur les liens pour télécharger le formulaire: n° 2705 remplissable (2014) - Cerfa n°11277*06 - Déclaration de succession

- la notice explicative de déclaration de succession - n° 2705-NOT - Cerfa n°50916#13;

- le formulaire n° 2705-A - cerfa n° 12321*05;

- le formulaire n° 2705-S - cerfa n° 12322*01;

- le formulaire n° 2706 - cerfa n° 10486*05.

TELECHARGER LE NOUVEAU FORMULAIRE

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Donation-succession - Déclaration de succession.

Votre notation : Aucun Moyenne : 5 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 5 (1 vote)