Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Formulaire :

télécharger le formulaire: n° 2705-A-SD (2016) - Cerfa n° 12321*05 - Déclaration partielle de succession.

TELECHARGER LE NOUVEAU FORMULAIRE

Pour en savoir plus, consulter la rubrique Banque-finance / Epargne - Placements / Assurance-vie.

A noter: ce formulaire est à établir lorsque le défunt était titulaire d’un contrat d’assurance vie. Si le défunt avait souscrit une assurance-vie à votre profit, vous devez déclarer les primes dont vous êtes bénéficiaires.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.