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Formulaire :

Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: n° 3371-SD (2013) - Cerfa n°14370*03 - Contribution compléméntaire à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation

A noter: la déclaration pour la contribution compléméntaire à la taxe exceptionnelle de 10%  doit être adressée, au service des impôts des entreprises auprès duquel la déclaration de résultat est déposée, au plus tard le 4e mois suivant la clôture de l'exercice comptable (l'article 25 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ).

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