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Formulaire :

Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Requête au juge commissaire en relevé de forclusion à défaut de déclaration de créances dans le délai légal

Vous pouvez télécharger également la notice explicative.

A noter: L’action en relevé de forclusion permet au créancier d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires, qui n’a pas déclaré ses créances dans les délais impartis, de demander au juge-commissaire de le relever de la forclusion afin de pouvoir déclarer sa créance en vue d’être admis dans les répartitions et les dividendes postérieurs à sa demande.

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