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Inscription: 11/04/2014
Non résolu

Bonjour

Nous avons signé un devis pour un assez gros chantier : extension plus modification de l'existant ; les travaux ont commencé fin 2013, et se sont déroulés jusqu'à présent sans gros problème : nous avons tout payé dans les temps, comme indiqué dans le devis, jusqu'à la toiture : là, comme ce n'était pas terminé, nous nous sommes permis de mettre la facture (15%) en attente : c'est à ce moment que l'entrepreneur, nous estimant trop pinailleurs, nous a menacé de mettre un terme aux travaux ; depuis, nous nous sommes parlés et les choses se sont arrangées ; il n'en reste pas moins que nous nous sentons un peu pris en otages avec cette menace : nous aimerions savoir s'il peut réellement cesser les travaux, malgré le devis signé des deux parties ? Surtout qu'il n'y a pas eu de conflit, mais un mauvais ressenti de sa part ("nous ne voyons que ce qui ne va pas").

Merci de votre aide

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour francolie,

 

Vous l'avez dit. Un mauvais ressenti de la part de l'entrepreneur comme un élève puni de ne pas avoir complètement terminé ses devoirs ; ressenti par le fait que vous ayez refuse par blocage de lui régler la facture d'achèvement de la toiture alors que bien que n'étant pas complètement réalisée, il en attendait son règlement comme une récompense ou peut-être aussi simplement par besoin financier.

 

Peu importe que vous ayez une réputation de « pinailleur » à ses yeux dès lors que,  vous respectez scrupuleusement le règlement du plan de paiement car combien de gens peu prudents ou par excès de confiance se sont trouvés dans des situations désastreuses,

 

A toutes fins utiles, je profite, mais peut-être le savez-vous, de vous soulignez  les deux points essentiels d'une construction, quelle qu'en soit son type :

 

a) l'entrepreneur vous a remis son attestation d'assurance en garantie décennale : assurez-vous auprès de son assureur qu'il a bien réglé sa cotisation de l'année du début de vos travaux en cas de sinistre,

 

b) à l'achèvement des dits-travaux, n'oubliez surtout pas de faire sa réception, date à laquelle s'enclenchent toutes les garanties mais surtout celle décennale,

 

Et pour répondre maintenant à votre sentiment de vous trouver en situation d'otage depuis ce conflit absorbé, sachez que vous êtes protégé par le Législateur qui, en ces circonstances dispose dans son article 1134 du Code Civil que :

 

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi »,

 

Et de préciser dans son article 1147 du même code que :

 

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part, »

 

Et pour aller encore plus loin en cas d'inexécution des travaux : après une mise en demeure restée infructueuse, vous pouvez demander au juge de vous autoriser à poursuivre les travaux par un autre entrepreneur avec une avance financière par le mis en cause,

 

"Main de fer dans un gant de velours" ; voilà qui me semble  une bonne formule en matière du relationnel.

 

Je vous souhaite une bonne continuation,

 

Cordialement,

 

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Inscription: 11/04/2014

bonjour

merci beaucoup de votre réponse, qui nous rassure. Concernant la garantie décennale, nous avons bien la copie de l'attestation d'assurance de l'entrepreneur : je ne l'ai pas sous la main, mais il me semble bien qu'il y avait mention de l'année... pourrait-il avoir eu cette attestation sans avoir payé sa cotisation ?

bien cordialement

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour francolie,

 

Si l'assureur a délivré à son assuré sur sa demande, une attestation de la garantie décennale au besoin de vos travaux (chose rare) en vue de vous la remettre, ; OUI, elle justifie le paiement de sa cotisation, donc sa validité.

 

Il se trouve que bien des gens ont eu en mains une attestation en garantie décennale qui au moment de son enjeu, s'est entendu dire par l'assureur concerné que cette mise en rôle ne peut être possible en raison du fait que le constructeur ou l'entrepreneur défaillant n'avait pas réglé la cotisation inhérente à la période des travaux exécutés.

 

Cordialement.

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Inscription: 11/04/2014

bonjour

l'attestation porte bien mention de l'année 2013, date à laquelle nos travaux ont débuté ; doit-on en redemander une pour l'année 2014 ?

merci,

bien cordialement

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Inscription: 29/12/2013

 Bonjour francolie,

Sachant que le maître d’œuvre doit à l’ouverture des travaux remettre à son maître d’ouvrage l’attestation de la garantie décennale valable pour l’ensemble des travaux qui sont réalisés mais que, contre toute attente les assureurs gèrent ce dispositif sur une année, qu’au surplus cette garantie-là ne prend, en réalité, son effet, qu’à compter de la date de réception des dits-travaux, la prudence mère de toutes les sûretés voudrait que cette attestation vous soit renouvelée pour 2.014.

 

En cas de résistance de la part de l’entrepreneur, contactez directement son assureur pour obtenir cette délivrance.

 

Cordialement.

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Inscription: 11/04/2014

bonjour

nous allons voir comment amener la chose... après la "réconciliation", nous ne voudrions pas le fâcher à nouveau...smiley

supposons qu'il n'ait pas payé sa cotisation en 2014, comment cela se passerait-il si nous étions amenés à faire jouer la garantie décennale ? Nous avons pris une "dommage-ouvrage", et l'assureur nous dit que seule l'attestation à la date d'ouverture des travaux est obligatoire (nous aurions aimé nous retrancher derrière lui pour réclamer l'attestation 2014 !) : nous avons trouvé cela étonnant , mais peut-être ne faut-il pas être plus royaliste que le roi ?

bien cordialement

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour,

 

Votre assureur dommages ouvrages confirme ce que je vous avais  précisé dans un de mes précédents posts.

 

Et la prudence aussi évoquée est celle inscrite dans l’article L111-28 en son dernier alinéa du Code de la Construction et de l’habitation qui énonce que :

 

"Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance".

 

Et, vous n’avez pas ce contrat en mains pour le savoir précisémént.

 

Mais, je me range à votre sentiment qui est de maintenir avec votre entrepreneur de bonnes relations, qui somme toute au lu de vos dires semble sérieux.

 

Je vous souhaite une bonne réussite dans vos travaux.

 

Cordialement.

 

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Inscription: 11/04/2014

bonjour

nous ne désespèrons pas d'obtenir l'attestation 2014 ; il faut juste trouver le bon angle...

nous vous remercions beaucoup pour tous ces renseignements, le temps passé.

merci pour vos voeux,

bonne continuation à ce forum

Bien cordialement

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Inscription: 11/04/2014

bonjour,

"c'est pas fini !"... comme le dit la pub pour un opérateur téléphonique... Plus de 15 mois après le début de ces travaux, ceux-ci ne sont toujours pas achevés ; mais là n'est pas le problème : aujourd'hui, nous sommes mécontents (encore ! -:)) de la pose d'une partie du carrelage :  nous rencontrons jeudi prochain l'entrepreneur, qui, nous le savons, ne veut pas entendre parler d'une réfection, et qui va sûrement essayer de nous convaincre d'en rester là. Nous savons que nous pourrons mettre des réserves lors de la réception des travaux, mais nous aimerions avoir votre avis sur la meilleure attitude à avoir dans le cas où il ne voudrait rien entendre  :

- nous faisons la réception des travaux avec des réserves

- nous refusons la réception des travaux

quelle différence entre ces 2 solutions ?

que faire du solde que nous lui devons ? peut-on dans un cas comme dans l'autre tout garder en attendant qu'il répare, ou lui doit-on un pourcentage ?

merci,

bien cordialement