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Inscription: 17/07/2013
Non résolu

Bonjour, j'ai un souci juridique et j'ai besoin de conseils. En décembre dernier, j'ai voulu changer de mutuelle et j'ai fait le nécessaire avec une nouvelle en faisant valoir la loi Châtel (possibilité de résilier après la date d'échéance). Or ma mutuelle n'acceptait pas cette Loi et j'ai dû rester chez l'anciene mutuelle. Malheureusement, en cours de procédure, la nouvelle Mutuelle m'a prélevé d'une somme conséquence (erreur de leur part) et pour récupérer cette somme prélevée, j'ai dû promettre par écrit une souscription à partir de 2014. Or, je suis sidérée par cela. J'ai fait ce qu'ils m'ont demandé pour récupérer mon argent mais ai-je la possibilité de résilier cette nouvelle mutuelle cette année et rester chez ma mutuelle actuelle ? Quelqu'un peut-il m'aider ?

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 17/07/2013

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Inscription: 23/07/2013

L’ancienne mutuelle n’être pas soumise à la loi Châtel. Dans ce cas, elle est régie par une association des assurés dont vous être membre dès votre souscription. Il vous suffit d’en démissionner pour ne plus être assurable (Article L221-2 du Code de la Mutualité).

La 2ème mutuelle vous impose de signer un document vous obligeant à y adhérer l’année d’après, pour vous rembourser. C’est du forcing interdit par la loi et vous pouvez porter plainte.

Personnellement, je fais confiance à mon courtier d'assurance, je n’ai jamais eu ce genre de soucis.

Voici leur site http://www.mutuelles-pas-cheres.org/ pour les prochaines fois.

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Inscription: 17/07/2013

Malheureusement, j'ai déjà signé pour pouvoir récupérer mon argent. Mais je me demandais si je pouvais surtout résilier du coup la 2ème mutuelle deux mois avant le début de la souscription qui démarrera au 01/01/2014. J'ai peut-être cette possibilité pour rester chez mon ancienne mutuelle sans souci avec la nouvelle.

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Inscription: 28/04/2015

mais cela n'empêche pas que vous faites des recherche profonde, sur les comparateurs en ligne pour savoir les différents garanties, services, et remboursement.
je me rappelle d'avoir mon assurance dépendance grâce à ce site http://www.choisirassurance.net/comparatif-assurance-dependance.php il est connus par la richesse de son contenu et son sérieux.
 

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Inscription: 07/05/2015

Bonjour Rachel ...

 

Votre société a-t-elle justifié son refus?? Ce n'est quand même pas possible que vous deviez signer une souscription à partir de 2014 et garder l'ancienne mutuelle mais aussi payer la deuxième ?!! Normalement, c'est la loi Chatel (2006) qui permet de résilier sa mutuelle (au minimum deux mois avant la date d'anniversaire du contrat via une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception).

Est-ce que vous travaillez dans une entreprse ? À partir de janvier 2016, tout chef d'entreprise (peu importe la taille de son entreprise, TPE; PME et multinationale) sera tenu d'offir une mutuelle entreprise à l'ensemble des salariés. Le contrat doit AU MOINS proposer le panier de soins, ce sont des garanties minimales:

- Totalité du forfait journalier hospitalier

- Totalité du ticket modérateur des consultations et prestations partiellement remboursées par la Sécu

- Prise en charge à minimum 125 % de la base de remboursement pour prothèses et soins d'orthodontie

- Remboursements des soins optiques selon certains plafonds et planchers fixés.

Vous pourrez donc au plus tard en janvier 2016 résilier votre mutuelle individuelle pour la mutuelle obligatoire. Vous devrez donc adresser une lettre de résiliation de mutuelle "pour cause de mutuelle obligatoire", accompagnée d'une attestation mutuelle obligatoire qui justifie l'adhésion obligatoire du contrat groupe (article 83 du code général des impôts).

Mais j'espère vous avez déjà pu trouver une solution. Bon courage !

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Inscription: 20/12/2017

Mais cela n'empêche pas que vous devez cherchez des solutions Mutuelle pour éviter les problèmes et connaitre toutes informations concernant les remboursements, les services de chaque organisme Mutuelle santé, je te conseille de vistez IDEA TECH Assurance à travers le site https://mutuellepaschere.org l'un des leaders courtiers existent sur le marché  pour trouver la bonne solution Mutuelle santé

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Inscription: 05/01/2018

effectivement il existe plusieurs mutuelle, et il faut bien choisir. pour avoir un bon rapport qualité prix et un suivie efficace Je vous recommande mutuelle en ligne , personnellement je suis satisfaite puisque j'ai faire une petite économie
Mutuelles de qualité présentes sur le site.
Bonne journée