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Inscription: 14/04/2012
Non résolu

Bonjour à tous,

 

J'ai acquis une maison vers la fin 2008. Dès 2009 des petites fissures sont apparues sur les trois des quatre murs, les trumeaux, au-dessus des portes-fenêtres, etc...

Il s'agit de fissures d'1 à 2 mm visibles à l'oeil nu. La fissure du plafond (vrai plafond en béton) est également identique. J'ai averti le constructeur dès l'apparition de de ces défauts, en temps et en heures par lettre R avec AR,  qui m'a dit qu'il m'enverrait un de ses représentants et depuis plus rien. FInalement, à fort de les harceler, j'ai eu la visite d'un représentant du SAV qui me dit qu'il s'agit que de défauts d'esthétiques tout en reconnaissant que les fissures sont dues au fait que les nouvelles constructions en briques de terre cuites sont toutes comme ça. Il me dit que l'assurance dommage-ouvrage ne prend pas en charge ces défauts et qu'éventuellement l'expert pourrait accepter de valider afin de refaire l'enduit un jour. Il s'agit d'une maison achetée en VEFA en lotissement.Le problème est présent sur plusieurs maisons qui sont toutes sous garantie décennale.

Qu'en est-il réellement?

Comment faire pour faire valoir l'assurance dommage-ouvrage, qui doit le faire ?

Est-il trop tard?

A qui incombe la réparation de ces fissures?

 

Merci par avance pour toutes vos réponses

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 02/11/2010

Bonjour,

Dès lors que vous êtes bénéficiaire d'une police "Dommages-Ouvrage",vous devez déclarer le sinistre,par RAR,à votre assureur,qui dispose d'un délai de 60 jours,à compter de la réception de la déclaration de sinistre,pour dénoncer le rapport de son expert et se prononcer sur la garantie.Passé ce délai,la garantie est automatiquement acquise pour les désordres déclarés,quelle que soit leur nature

Cette déclaration est d'autant plus nécessaire qu'il n'est pas du tout évident que les fissures soient esthétiques.En effet,elles affectent aussi bien des murs de brique qu'un plafond de béton plein;qui sont des matériaux différents,dont la cause pourrait être un problèmer de fondation,ou de vice du sol.

Se souvenir qu'en matière d'assurance de dommages,l'assureur peut opposer la prescription biennale d'assurance,si l'assuré avait connaissance du sinistre depuis plus de deux ans:il ne faut donc jamais tarder à déclarer,lorsqu'on est assuré.

Bonne chance.

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Inscription: 14/04/2012

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.

Etant donné que j'ai averti en premier le constructeur au lieu de l'assureur (je pensais à tort que les tous les désodres étaient couverts par la garantie biennale), si ce dernier, apprend via le constructeur, que j'avais connaissance des fissures depuis plus de deux ans, il serait déjà trop tard?

Il n'y aurait donc aucun moyen de faire jouer la garantie D.O .

Ou alors, j'y vais au culot et déclare en trichant sur la date d'apparition des fissures?

D'avance merci de votre réponse.

Cdt,

Inscription: 02/11/2010

Bonjour,

Il n'est pas nécessaire de "tricher":vous faîtes la déclaration détaillée des désordres,et vous direz à l'expert DO,si le sujet est abordé,que vous aviez demandé l'intervention du vendeur qui vous a répondy qu'il s'agissait de désordres esthétiques,mais que,ceux-ci se généralisant,vous demandez l'intervention de lla police DO.

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Inscription: 14/04/2012

Bonjour,

Encore merci.
 

L'ADIL que j'ai contactée,en parallèle, me dit que juridiquement il est trop tard.

Que si un expert est dépêché par l'assurance DO, d'une part il se rendra compte de la date du début des désordres à travers les courriers que j'ai adressés au constructeur et d'autre part que le constrcuteur lui-même estimera que le delai légal étant écoulé, (puis que je ne l'ai mis en demeure à temps), ne prendre pas en charge les travaux de réfection de l'enduit.

En revanche, l'ADIL m'a conseillé de surveiller les fissures et d'autres désordres s'il y en a,  et qu'à la moindre évolution de faire appel à l'assurance DO sans plus tarder.

Par ailleurs, le constructeur veut bien m'envoyer un expert (du moins un de ses experts) pour constater les dégâts et accepte de reprendre le plafond en question.  Je ne vois pas trop la finalité de la visite de cet expert. D'autant plus qu'il me dit ne pouvoir rien faire pour les fissures. Si c'est pour cacher les fissures du plafond, je ne pourrais plus en contrôler l'évolution.

Si je fais faire les travaux à mes frais, il n'est pas sûr non plus que le constructeur acceptera de me rembourser les frais des travaux.

Toutefois, votre conseil me parait bien, à condition que l'assureur accepte de marcher.

Voyez-vous une autre solution?

Par avance merci

Cdt,

 

 

Inscription: 02/11/2010

Bonsoir,

L'important est de savoir si ses fissures ne cachent pas un désordre grave.Le meilleur moyen de le savoir est de déclarer le sinistre à l'assureur DO, dont l'expert doit rédiger un rapport;Vous êtes de bonne foi,dès lors que vous n'avez pas déclaré plus tôt,parce que le vendeur a prétendu que les désordres étaient esthétiques;Cependant,ces désordres prétendument"esthétiques"touchent aussi bien la brique que le béton et affectent plusieurs pavillons,selon vos dires.Ce sera mon dernier mot.Bonne nuit et bonne chance.

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Inscription: 04/09/2014

bonjour,

j'ai le même  problème, une expertise a eu lien au débit du mois de septembre, entre mon maçon, le fabricant de briques et l'expert de mon assurance, ces défaut sont considérés comme défaut esthétique, et non pris en charge par la décennale.

ils ne sont pas pris non plus  en charge par la dommage ouvrage.

La dommage ouvrage n'a été crée que pour se substituer à la décennale en attente de la mise en oeuvre de celle-ci toujours très longue, pour éviter que des constructions se trouvent arrêtées en a ttente de décisions, à charge pour la compagnie   qui  vous couvre pour la dommage ouvrage de se retourner contre la compagnie qui  couvre la décennale pour se faire indemniser. En fait c'est une assurance qui couvre une autre assurance, comprenne qui pourra !

Pour mon cas la solution préconiseé est de faire une peinture  hydrofuge, pour masquer les fissures et éviter  les risques d'infiltrations. reste à déterminer qui doit  payer .

 

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Inscription: 04/05/2017

je t'invite à consulter ce site qui te permet d'obtenir un devis et réaliser ton comparatif sur les meilleures assurances  dommage-ouvrage  assurance-entreprise

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Inscription: 05/01/2018

Le système français d’assurance construction instauré depuis 1978 est dit à « double détente » :
• L’assureur dommages ouvrage indemnise le propriétaire dans des délais et conditions fixés par les clauses types ;
• L’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale.
Ce système permet une indemnisation rapide du maître de l’ouvrage et assure une protection efficace du consommateur. Ceux qui sont intéressés trouveront plus de réponses ici http://www.assur-choix.net/