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Inscription: 28/02/2013
Non résolu

Bonjour,

Ma mutuelle m'a envoyé l'avis d'échéance annuelle le 15/01/2013, donc j'ai envoyé une LRAR pour résilier selon la loi Châtel (puisque celle-ci l'applique), dans les 20 jours suivant l'envoi de cet avis mais la mutuelle refuse ma résiliation. J'ai déjà envoyé 3 courriers. Toujours refus de résiliation, au troisième courrier, la réponse est la suivante : "comme votre cas est complexe, nous allons l'étudier et peut-être allons-nous vous contacter".

J'ai arrêté les prélèvements bancaires, et de ce fait j'ai reçu un courrier dans le mois de février disant que j'allais être radiée pour non paiement. J'ai reçu cette lettre avant le courrier cité dans le paragraphe ci-dessus.

Que dois-je faire ? Attendre la résiliation pour non paiement, mais ne devrais-je pas payer quand même les mois de janvier et février, (j'ai une autre mutuelle et en payer deux me serait difficile) ? Saisir la justice ? Je suis un peu perdue. Quelqu'un peut-il me renseigner ? Merci d'avance pour toutes vos réponses.

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 06/11/2010

Bonjour zeliane,

 

Tu parles de la loi CHATEL. Concrètement, quel est le motif exact que tu as invoqué pour résilier ton contrat ?

 

Est-ce parce que tu as reçu l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou à l'expiration de celle-ci ? Quant as-tu reçu l'avis d'échéance ? Quand as-tu envoyé la lettre de résiliation ? As-tu respecté le délai de résiliation ? S'agit-il d'un contrat de mutuelle individuel ou collectif (mutuelle d'entreprise par exemple) ?

 

Dans l'attente de ta réponse,

 

Bien cordialement.

Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

En cas de litige concernant une résiliation, si vous n’obtenez pas satisfaction auprès de votre interlocuteur habituel ou des services compétents au sein de l’organisme concerné (service consommateurs, réclamations...), vous pouvez envisager de saisir le médiateur de votre compagnie d’assurance ou de courtage.

 

Si vous ne connaissez pas le médiateur compétent, vous pouvez regarder dans votre contrat, demander directement à l’entreprise ses références, ou vous adresser à l’organisme centralisateur qui se chargera d’orienter votre demande vers le bon médiateur.

 

Adressez ensuite votre demande au médiateur compétent par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet écrit est indispensable afin de permettre au médiateur d’en faire état auprès de votre assureur ou de votre courtier, et pour dater votre demande.

 

Le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions. La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription, mais n’efface pas le délai ayant déjà couru. Le délai ne recommence à courir, pour une durée minimale de six mois, qu’à l’issue de la procédure de médiation.

 

Si vous n’êtes pas satisfait de l’avis rendu par le médiateur, et que vous estimez être dans votre bon droit, vous conservez toute liberté d’action. Vous gardez donc la possibilité d’intenter une action devant les tribunaux.

 

Cordialement

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Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

 

Si la médiation n’a pas abouti, tu peux porter l'affaire devant la justice.

 

Le tribunal compétent pour ce type d'affaire est :

•          le juge de proximité, si le litige porte sur un montant inférieur à 4.000 € ,

•          le tribunal d'instance (TI), si le litige porte sur un montant inférieur à 10.000 € ,

•          le tribunal de grande instance (TGI), si le litige est supérieur à 10.000 € .

 

En principe, le tribunal géographiquement compétent est celui du domicile de l'assuré au moment de la saisine.

 

La représentation de l'assuré par un avocat   n'est obligatoire que si l'affaire porte sur un litige de plus de 10.000 € .

 

Le délai de prescription en assurance est de 2 ans à compter de l'évènement qui a donné naissance au litige.

 

Cordialement.

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Inscription: 28/03/2016

Pour qu’une demande de résiliation soit valable, un préavis de deux mois avant la date d’échéance du contrat doit être respecté. Toutefois, ce délai peut être contractuellement réduit, mais seulement au profit de l’assuré. L’assureur ne peut en aucun cas se réserver le droit de résilier le contrat avec un préavis d’un mois par exemple. Certaines complémentaires santé peuvent cependant prévoir un délai de préavis de trois mois. - See more at: comparateur-mutuelle-entreprise.org/

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Inscription: 04/05/2017

J'ai récemment découvert un site sur Internet qui pourrait être utile à chacun d'entre nous. C'est un comparateur pour les assurances en ligne en France. Voici  assur-choix  Je l'ai utilisé et je le trouve plutôt bien fait. Je vous conseille d'y faire un petit tour.

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Inscription: 19/01/2018

Bonjour,

je me permets d'exposer mon cas :

j'ai souscrit un contrat de mutuelle en septembre 2017, la date anniversaire a été fixée au 1er avril 2018 à ma demande. En effet, étant en CDD qui se terminait en décembre 2017 avec une reconduction qui se s'est pas faite, je souhaitais pouvoir annuler le contrat à sa date anniversaire, le professionnel ne m'a pas informé que cela n'était pas possible bien que je lui en ai fais part.

Puis-je demander l'annulation du contrat pour défaut d'information ?

Sur quels textes puis-je en faire la demande ?

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Inscription: 05/01/2018

pour bien choisir votre mutuelle santé il vous faut d’abord évaluer vos besoins santé (dentaire, optique, hospitalisation et soins courants), ensuite il vous faut déterminer le montant de vos cotisations mensuelles afin de pouvoir déterminer le montant des garanties dont vous pourrez bénéficier. enfin, grâce à ces critères précédemment cités, vous aurez la possibilité de faire des comparatifs en lignes. a ce propos, je vous suggère de vous rendre sur le site mutuelle-en-ligne.org/ qui est un comparateur en ligne tout récemment mis en ligne et qui je l’espère vous permettra de trouver la mutuelle qui vous correspond le plus. Bonne journée

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Inscription: 04/05/2017

Bonjour ,
Pour choisir une bonne mutuelle , commencez par déterminer vos besoins c'est très important et avant de vous engager comparer plusieurs offres , pour cela je vous conseille vivement ce site mutuelle-en-ligne.org/ .

Bonne recherche