Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Auto-Moto

Liens sponsorisés
offline
Inscription: 20/04/2015
Non résolu

bonjour

Y a-til eu une directive récente pour faciliter l'echange d'informations entre la France et la Belgique pour mauvais stationnement. Ma fille ayant effectué ses études en Belgique pendant 3 ans nous venons de recevoir une dizaine de contraventions toutes datées du 16/04/2015 pour des contraventions depuis le 21/08/2013. Est-ce légal de remonter si loin .?

Merci de vos réponses

Aucu vote pour l'instant.
RépondrePoser une question