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Inscription: 15/10/2017
Non résolu

Bonjour,

J'aurai besoin de votre avis. 

Je suis gérant de société, et j'ai été contrôlé avec un de nos véhicules, et la date du contrôle technique était passée. Je reconnais bien évidemment l'infraction. En revanche, je reçois plus tard chez moi le procès verbal à mon nom personnel et à mon adresse personnelle. Pourtant ce type d'infraction relève du propriétaire du véhicule, le nom sur la carte grise, donc ma société, pourquoi me l'avoir envoyé personnellement ? Est-ce qu'il n'y a pas eu un problème de confusion entre personne morale et personne physique ?

Le problème actuel, c'est soit je paie la contravention personnellement et c'est comme si je reconnaissais que le véhicule m'appartient personnellement, soit la société paie l'infraction, mais rien ne justifie en comptabilité cette sortie d'argent.

Je n'arrive pas à trouver dans le code de la route (pas certain qu'il s'agisse du bon code) un article précisant que ce type d'infraction relève du propriétaire et non du conducteur.

Si vous pouvez m'éclairer sur ce problème, je vous en remercie par avance.

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Bonjour,

http://memento.forum-pro.org/t94-defaut-de-controle-technique-voiture-pa...

Le contrevenant est le titulaire du certificat d'immatriculation.

Sur le PV, les agents peuvent rajouter le conducteur en plus du titulaire.

En fin de saisie sur le PVe, il peut choisir à qui part l'amende.

Dans le cas d'un défaut de CT, c'est bien le propriétaire qui doit le faire faire. donc oups dans votre cas. Mais je paierai avec les sous de la boîte. L'avis de contravention justifiera la sortie d'argent pour la comptable : vous êtes le gérant, il s'en débrouillera pour l'intégrer dans l'exercice.