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Inscription: 27/05/2014
Non résolu

Existe-t-il un délai de recouvrement d'amende pour la belgique?

Je viens de recevoir une amende à payer pour une infraction (feu rouge) qui a eu lieu le 29 décembre 2013, soit 5 mois avant. Je sais que les accords France/Belgique dans ce domaine sont opérationnels depuis quelques temps, ce délai est-il contestable?

Merci!

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour MARQUET35,

 

Bien que chaque pays de l'UE a sa propre législation en matière notamment des infractions portant sur le code de la route donc de son délai de prescription en cette matière, il n'y a, toutefois, rien d'anormal de recevoir l'avis de contravention 5 mois + tard les FAITS.

 

En France, le délai de precription d'une contravention de ce genre est d'un an ; en cas de procédure le délai est porté à 3 ans.

 

Désolé, il vous faut mettre la main à la poche !

 

Cordialement.