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Inscription: 11/03/2014
Non résolu

sur mon bon de commande d'achat d'un véhicule neuf,il y a une lettre manquante sur l'orthographe de mon nom , celà suffirait il à invalider ce bon de commande si je le souhaitais?

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 29/12/2013

Bonjour phil1903,

 

Dès lors que vous avez signé un bon de commande portant sur l'acquisaition d'un véhicule neuf, il vous appartenait de vérifier pour le moins, la parfaite rédaction de votre nom qui y figure.

 

Il ne peut être, à mon avis, sujet à prétexte tendant à invaliditer ce bon de commande d'autant qu'au surplus, il ne s'agit-là que d'une seule lettre manquante à votre nom qui est somme toute une simple erreur d'étourderie.

 

Par contre, vous pouvez obtenir l'annulation de la vente dans les cas possibles suivants :

 

- Si le vendeur a consenti à vous "offrir" un délai de réflexion et que celui-ci n'est pas encore expiré, OU

 

- Si l'achat a fait l'objet d'un crédit affecté et que celui-ci ne vous a pas été accordé, OU

 

- Si et à la condition que vous n'ayez pas demandé la livraison immédiate du bien, vous vous rétractez de l'offre de crédit sous un délai de 7 jours à compter de sa date ; le contrat est alors résolu sans indemnité en vertu de l'article L 311-36 du Code de la Consaommation.

 

Cordialement.

 

 

 

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Inscription: 11/03/2014

oui tel es ma question , qu'en pensez vous ?