FORUM - Auto-Moto
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Bonjour,
c'est un conducteur négligent qui vient chercher secours auprés de vous tous!
Les faits: ai racheté auprés d'une société de leasing ( DIAC) un véhicule au nom de l'ancien locataire ( reprise et solde du rachat) posséde donc un acte de cession de la part de la sté de leasing prouvant que je suis le propriétaire du véhicule.Ayant perdu la carte grise je n'ai pas pu en refaire une nouvelle, je roulais donc avec un véhicule sans carte grise ( je l'avoue c'est une grave négligence) , cependant apparement au fichier des cartes grises je suis bien enregistré comme propriétaire et recevait des amendes dont je m'acquittais, mais l'ancien locataire en recevait aussi certaines ( je ne le savais pas!) ce dernier ( c'est normal) a décidé de porter plaintes (à juste titre il n'est pas responsable de mes infractions). Par contre il porte plainte pour dénonciation calomnieuse et usurpation d'identité car sur les avis de contravention figure la mention: le propriétaire (moi) désigne mr x ( le locataire sur la carte grise) comme étant le conducteur au moment de l'infraction.
Je n'ais jamais contesté aucune contravention , je n'ai jamais désigné mr x comme conducteur !!
Je pense que c'est une formule administrative consacrée car son nom figure en tant que locataire sur la carte grise , mais ce dernier maintient que c'est moi qui l'ai dénoncé. J'ai donc demandé au service de police de retrouver une trace de ce qui en effet serait une trace de dénonciation mais il semble que ce ne soit pas possible!
comment puis-je prouver ma bonne fois ( j'admets maintenant que je le sais avoir été pour Mr x une cause de tracas administratifs et peut être financier , ne sais pas s'il a payé certaines des contraventions) Mais je refuse d'être un dénonciateur usurpateur d'identité!!!
Remercie d'avance toutes les bonnes âmes qui m'aideront à résoudre ce probléme juridique et surtout de probité morale
Cordialement
mauvaise manip....suite..
; quant au reste du droit à votre défense, vous aurez à vous en expliquer auprès des autorités compétentes qui vous "inviteront" à le faire.
Cordialement.
Bonjour Phil.1,
merci beaucoup pour votre aide mais:
1.Ne peut apparemment pas refaire la carte grise perdue car c'est encore au nom du locataire , lequel refuse de faire une déclaration de perte
2. Suite à une confrontation au commissariat de police avec le locataire ce dernier refuse que je paie les contraventions veut que le procureur en prenne la décision ( bien entendu ce qui ne fait qu'aggraver la situation.)
3.Le probléme le plus récurant de toute cette affaire , dans laquelle bien sur je suis fautif est le fait de sa plainte pour dénonciation calomnieuse parceque figure sur la contravention :le propriétaire (moi) désigne mr x ( le locataire sur la carte grise) comme étant le conducteur au moment de l'infraction. alors que je maintiens n'avoir jamais contesté de PV ou désigné cette personne comme étant le conducteur , je suppose que cette formule est appliquée d'office mais qu'elle est à la base même de sa plainte
Ne sachant quelles sont vos expériences ou capacités juridiques dans ce domaine , je vous remercie dans tous les cas des conseils déja fournis
Bien cordialement
Bonjour morgann,
Vu l’article R322-5 du Code de la route qui veut que :
I. - Le nouveau propriétaired'un véhicule déjà immatriculédoit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :
1° De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;
2° D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;
3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
4° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.
FORCE DONC EST DE CONSTATER :
-que vous aviez en mains une date de cession et la carte grise pas encore modifiée d’un locataire qui a restitué le véhicule à son loueur lequel vous l’a vendu,
-qu’il ne peut donc refaire une carte grise qu’il ne détient plus, d’un véhicule dont il n’est pas le propriétaire,
-qu’il ne peut déclarer sa perte alors que c’est vous qui l’a égarée et qu’il ne peut le savoir.
Autrement, lorsque le nom du loueur et celui du locataire figurent sur le certificat d’immatriculation du véhicule, la procédure devra être menée à l’encontre du locataire qui est présumé être le conducteur du véhicule au moment des faits.
Vu l’article 529-10 du Code de procédure pénale :
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnesvisées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plaintepour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.
FORCE DONC EST DE CONSTATER qu’en ce cas, le locataire peut former une requête en exonération.
Autrement encore, concernant la plainte du locataire qui serait qualifiée de dénonciation calomnieuse ; délit qui consiste à dénoncer spontanément et de mauvaise foi, une personne comme auteur de faits de nature à l’exposer à des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires doit être prouvée alors que vous prétendez n’avoir jamais contesté un PV ni davantage désigner le locataire comme conducteur de l’infraction au moment des faits.
Bonne chance,
Cordialement.
Cher Phil,
je vous remercie de ces précieuses réponses , qui à priori sont celles d'un expert et dont je retire deux enseignements ( je devrais dire 3 car malheureusement je suis conscient que ce qui est cause de tout est ma négligence) mais également les 2 points qui me disculpent partiellement:
1/ le locataire est en possession du certificat de cession et de son avis d'enregistrement , qui lui auraient permis s'il l'avait voulu de contester la contravention ( ce qu'il a déjà fait à 2 reprise lorsqu'il s'agissait de légers excés de vitesse susceptibles d'être sanctionnés par un retrait de points)
2/ n'ayant à aucun moment "dénoncé" le locataire , il lui sera totalement impossible d'en apporter la preuve.D'ailleurs si telle avait été ma démarche j'accepterais volontiers la honte de la condamnation.Cependant reste l'erreur littéraire du service de traitement des amendes qui réside dans la fameuse mention: ""moi"" ( le propriétaire) a désigné mr x comme étant le conducteur au moment de l'infraction."
Pour ne rien vous cacher connaissant le locataire je pense qu'il a laissé s'envenimer la situation afin d'obtenir une certaine somme d'argent sous forme de "dommages et intérêts"
Encore une fois ,cher Phil , je vous remercie pour tout ces conseils , qui me permettent de retrouver le sommeil du juste ( car malgré ma négligence je me considére comme quelqu'un d'honnête n'ayant pas cherché à nuire à cette personne comme il voudrait le faire croire!)
Suis désolé sors un peu du cadre du forum!
Bien cordialement
Le jeune conducteur que je suis n'a pas encore sa voiture perso. Because je suis étudiant mais l'achat d'un véhicule, ça me titille. Je vais bosser pendant les vacances et je pourrai me payer une voiture, de petite cylindrée. Je me définis d'abord comme une fourmi qui a déjà pris pas mal d'info du côté des assureurs pour jeunes conducteurs; chez Euro Assurance ils font des devis en ligne et je pense qu'une petite voiture comme une Clio avec une assurance en responsabilité civile et le vol me coûtera moins de 300 €. J'habite en province près de Rennes, la cotisation ne me semble pas exorbitante pour assurer un jeune conducteur.voir aussi : assur-auto-en-ligne.com/
Bonjour morgann,
Le risque pour vous de rouler avec un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4ième catégorie (90 € minorée) mais surtout la possible immobilisation du dit-véhicule.
Vous avez donc avantage à déclarer cette carte grise comme perdue pour obtenir son duplicata du préfet qui a délivré son original.
Par ailleurs vous vouloir rechercher ni donner la raison pour laquelle le locataire qui a rendu le véhicule à DIAC reçoit de temps à autre une contravention relative à vos effractions et qu'à cet effet ce dernier vous a porté plainte à votre encontre, il est, me paraît-il, de votre intérêt de le contacter au plus vite lui proposant de rembourser les montants des amendes qu'il aurait réglés à votre place