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Inscription: 18/04/2014
Non résolu

Bonjour

 

Le dimanche 6 avril, je me suis garé sur un emplacement de livraison, sur Saint Honoré à Paris. En revenant à ma voiture, j'ai trouvé un papillon d'avertissement, mais samedi dernier, j'ai reçu trois PV pour cette même infraction. Est-ce normal?

D'autre part, je pensais que le stationnement était autorisé sur ces emplacements la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pourriez vous m' éclairer sur ces sujets?

Je vous remercie de vos réponses

 

Cordialement

Aucu vote pour l'instant.

Bonjour

Le dimanche 6 avril 2014, je me suis garé sur un emplacement de livraison dans la rue Saint Honoré à Paris.

Aujourd' hui, je reçois 3 PV pour la mêm

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour Patrick,

 

Vous êtes le mieux placé pour savoir comment était garé votre véhicule et que vous informe le panneau d’interdiction de stationnement.

 

Dès lors, je ne peux vous renseigner qu’au lu de vos écrits.

 

Ainsi, en vertu de l’article R417-1 du Code de la route il est dit dans son paragraphe I qu’en agglomération, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation et pour les chaussées à double sens sur le côté droit de celles-ci et/ou pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche le tout sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police.

 

Le contrevenant s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 1ièreclasse.

 

De plus, en vertu de l’article R417-2 du même code, il est précisé que le maire peut instituer à titre permanent ou partie de l’année le stationnement unilatéral alterné des véhicules à savoir, du 1erau 15 de chaque mois le stationnement est autorisé du côté des no impairs des immeubles bordant la rue et du 16 au dernier jour du mois, son contraire ajoutant que ce changement s’opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20h30 et 21 heures.

 

Le contrevenant s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 1ièreclasse.

 

Au surplus, en vertu de l’article R417-3 du même code, il est prévu que lorsque la durée est limitée et pour faciliter le contrôle, le conducteur du doit apposer un dispositif à l’avant du véhicule de manière à être consulté facilement.

 

Le contrevenant s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 1ièreclasse.

 

 

Enfin, pour en terminer l’alinéa 4° de l’article R417-10 du même code considère dans son paragraphe II qu’est gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

 

Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

 

Le contrevenant s’expose à une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

 

 

Cordialement.

 

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Inscription: 18/04/2014

Bonjour Phil1

Je suis tout à fait d'accord, mais est ce que pour ce stationnement sur un emplacement de livraison, il est normal que j'ai eu 3 pv pour la même infraction en 3 heures d'intervalle

 

Cordialement

Bonjour

Le dimanche 6 avril 2014, je me suis garé sur un emplacement de livraison dans la rue Saint Honoré à Paris.

Aujourd' hui, je reçois 3 PV pour la mêm

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour Patrick,

 

Spécifiquement, il y a deux types de zones de livraisons et généralement deux marquages différents,

 

L'une nommée sanctuarisée : l'arrêt y est autorisé, d'une manière permanente, pour effectuer des livraisons, Elle se repère par une ligne continue jaune doublée,

 

L'autre nommée partagée : l'arrêt est autorisé à la livraison de marchandises dans la semaine du lundi au samedi de 7 à 20 h,

 

En revanche, l'usager est autorisé à y stationner la nuit de 20 h à 7h ainsi que les dimanches et jours fériés,

 

Ces emplacements-là  se repèrent par un marquage de lignes discontinues jaune,

 

Concernant maintenant précisément la multiplication de PV au même motif et non pas se référant uniquement au même article loi fixant l'infraction :

 

Oui, un stationnement gênant notamment payant peut donner lieu à l'édition de plusieurs PV selon que l'infraction est continue (durable) ou instantanée (qui ne se prolonge pas),

 

Le problème est que pour protester des multiples contraventions d'infraction instantanée donc commise quand le véhicule se gare et ne se poursuit pas dans le temps qui ne donne lieu qu'à une seule poursuite, il faut prouver qu'entre-temps le véhicule a été déplacé puis garé au même endroit !

 

A contrario, le non paiement du stationnement peut faire l'objet de l'établissement d'un PV chaque fois que le durée autorisée de stationnement est dépassée,

 

J'espère vous avoir maintenant suffisamment renseigné sur l'ensemble de ce sujet.

 

Cordialement.