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FORUM - Auto-Moto

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Inscription: 09/03/2014
Non résolu

mon pere vient de deceder et ma niece utilisait son vehicule pendant sa maladie .a t'elle le droit de continuer à rouler  sachant que le titulaire de la carte etait mon pere et le contrat d'assurance souscrit à son nom

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 29/12/2013

Bonjour crepinge,

 

Pour  circuler avec un véhicule d'un défunt, il faut - sous peine d'amende - modifier la carte grise du véhicule.

 

Celle-ci peut être établie au nom de l'héritier (e) ou des héritiers.

 

Ce bien entrant au droit de la succesion, le notaire doit certifier le décés du titulaire de la carte grise.

 

Ainsi, pour que votre nièce puisse modifier la carte grise du véhicule de votre père décédé et être autorisée à le conduire, il lui faudra outre l'attestion précitée du notaire celle des autres héritiers lui permettant de le faire.

 

Cordialement.

 

 

 

 

 

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Inscription: 09/03/2014

merci de votre reponse mais elle ne veut rien entendre et continue de rouler avecla voiture de mon pere et nous ne voulons pas payer pour elle au cas ou elle aurait un accident ou un pv

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour crepinge,

 

Si votre nièce n'entend pas restituer aux héritiers un bien qu'elle utilse alors qu'elle n'en a plus la garde depuis le décès de votre père, elle contrevient aux dispositions de la Loi en la matière s'agissant-là d'une dissimulation d'un bien actif successoral et détournement ou vol par appropriation du dit-bien.

 

Seule une plainte auprès des autorités compétentes (gendarmerie ou commissariat) peut dénouer cette situation.

 

Toutefois, préalablement, à celle-ci qui risque d'être lourde de conséquence pour votre nièce, il serait bon - si vous me permettez l'expression  - "au nom de la famille"  de lui faire connaître vos intentions par LRAR.

 

Cordialement.