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FORUM - Consommation

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offline
Inscription: 19/08/2014
Non résolu

Bonjour,

J'ai acheté un Samsung Galaxy S4 Active (GT-i9295, version étanche du S4) le 9 Janvier 2014 au prix de 400€ sur le site www.cdiscount.com avec pour vendeur le site lui-même. Le téléphone fonctionne parfaitement jusque mi-luillet lorsque je m'apperçois que la batterie s'est subitement tordue / gonflée, chose anodine sauf qu'elle a réussi a tordre le téléphone dans son ensemble (donc carte mère, écran et boitier) de quelques degrés. Je ne suis pas un cas isolé car Samsung a lui-même reconnu publiquement le défaut de fabrication des batteries qui toucherait 30% des S4 : http://www.clubic.com/smartphone/android/actualite-594356-batterie-samsu...

Après contact du sav je le dépose fin Juillet dans un centre de réparation agréé ALLO PSM à Cergy-Pontoise afin qu'ils l'envoient à un centre de réparation Samsung en France. Je viens de rentrer de vacances et trace sur le site de samsung où en est la réparation de mon téléphone. J'apperçois qu'il a d'abord été expertisé dans un premier centre, qu'il n'a pas été réparé et qu'un devis a été fait puis envoyé dans un second centre, même histoire. Je les appelle et une standardiste téléphonique m'aide à chercher la cause de non-réparation : mon téléphone rentre en exclusion de garantie... Elle trouve qu'il ne veulent pas prendre en charge mon téléphone à cause de la batterie qui "ne serait pas d'origine", excuse habituelle. Je lui demande de m'envoyer le devis à mon adresse (car ça n'avait pas encore été fait...) donc aujourd'hui j'ai le choix de soit répondre positif au devis et payer je ne sais combien de réparation alors qu'il est garantie jusqu'en 01/2016 (2 ans de garantie chez Samsung) soit de le refuser et payer les frais d'expertise

Pouvez-vous m'aider à obtenir réparation de mon téléphone ? (Soit en obtenir un neuf puisqu'il est tordu en entier)

Je suis prêt à faire une action en justice

 

Merci d'avance pour vos réponses !

Romain

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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Le consommateur est protégé, entre autres, par la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation. Celle-ci permet d'obtenir une réparation, un échange ou un remboursement du produit sans frais en cas de non conformité du bien. C'est-à-dire s'il ne correspond pas à la description du vendeur, n'a pas les qualités convenues ou encore s'il ne peut être utilisé de la façon prévue par le contrat. Par exemple, si un appareil présenté comme silencieux s'avère bruyant, ou s'il doit être branché alors qu'il est censé fonctionner sans fil. Cette garantie est valable pendant deux ans à compter de l'achat du produit.

Un bémol toutefois: avant l’entrée en vigueur de la Loi Hamon, passé un délai de six mois, le consommateur devait apporter la preuve que les défauts existaient déjà au moment de l'achat. Un casse-tête pour ce dernier qui finissait bien souvent par ne pas se lancer dans une action en justice.

 

Depuis son entrée en vigueur de la la loi Hamon le 26 juillet 2014, la présomption d’antériorité du défaut de conformité est passée de 6 à 24 mois. Ainsi, la responsabilité du fabricant ou du magasin dans la panne sera présumée durant deux ans, afin que le délai corresponde à la durée de la garantie légale et que le consommateur puisse profiter pleinement de ce droit. Si le fabricant refuse de réparer, échanger ou rembourser le produit, il lui incombera désormais de prouver que la panne vient d'un mauvais usage par le consommateur.

 

En ce qui vous concerne, il appartient à SAMSUNG de prouver que vous avez utilisé une batterie qui ne serait pas d’origine et donc non garantie.

 

A défaut d’un règlement à l’amiable, vous pouvez porter l’affaire devant la juridiction de proximité siégeant dans l’enceinte du tribunal d’instance. N’hésitez pas : c’est simple, rapide et gratuit !

 

Bon courage !

 

Cordialement.

offline
Inscription: 29/12/2013

Bonjour romain,

 

Mon avis diffère sensiblement de celui de notre ami M.Jurisconsulte, ce qui enrichit le débat, au profit du lecteur, dès lors que :

 

-d’une part, les dispositions de la loi Hamon relatives à la présomption d’antériorité du défaut de conformité ou de non-conformité passant de 6 mois à 24 mois n’entreront en vigueur que dans les deux ans à compter de sa publication, qu’ainsi l’article L211-7 du Code de la Consommation n’est actuellement en rien modifié et que,

 

-d’autre part, je vous dirigerai plutôt vers le chemin du défaut caché de la chose vendue visée à l’article 1641 du Code civil qui énonce que :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

dès lors, que vous précisez dans votre post que samsung a lui-même reconnu le défaut de fabrication de ses batteries,

 

Qu’ainsi, vous êtes en droit d’invoquer l’article 1645 du dit-code voulant que :

 

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

 

Par ailleurs, je précise qu’ :

 

-une clause au contrat stipulant que la garantie légale d’ordre public ne peut être soulevée par l’acheteur qu’à l’occasion absolue d’une expertise du bien, est abusive au sens de l’article L132-1 du Code de la consommation,

 

-une demande en défaut de conformité n’exclut pas celle du défaut caché de la chose vendue,

 

-une fois la garantie commerciale et de défaut de conformité expirées celle légale du vice caché de la chose vendue ne l’est pas, puisque celle-ci court à compter de sa découverte pour une durée d’action en justice de deux ans.

 

Cordialement.

 

offline
Inscription: 19/08/2014

Merci beaucoup pour votre aide M. Jurisconsulte et de votre complément PHIL1.

J'ai appelé le service technique et ils m'ont donné l'adresse email du service consommateurs de Samsung (ils n'ont pas de numéro de téléphone...)

Je leur ai envoyé un email ce midi en leur expliquant clairement m'ont problème et en exigeant un remboursement intégral de l'achat de mon appareil avec en pièce jointe ma facture d'achat (j'espère qu'ils ne vont pas renvoyer la balle vers le service client de cdiscount)

J'attends leur réponse, j'ai reçu un accusé de réception de leur part quelques minutes après.

J'espère que ce topic aidera des personnes rencontrant le même problème !

Je vous tiens au courrant de l'avancé

 

Cordialement

Romain

offline
Inscription: 19/08/2014

*j'ai bien sûr invoqué les lois que vous m'avez prescrites à l'intérieur de mon email

offline
Inscription: 07/05/2015

Bonjour Romain 

Aprés la lecture de votre mesaventure avec samsung, je suis confronté au même cas que vous et j'ai également un galaxy S4 qui aura 1 an le 28 mai 2015. Donc je suis touours sous garantie et la batterie est légérement gonflé et chauffe beaucoup j'ai donc une grosse perte d'autonomie pour l'instant le téléphone en lui même n'est pas affecté, je l'ai déja renvoyé une premiére fois en SAV via PSM Villeneuve d'Ascq sur Lille et j'ai eu un retour du produit avec uniquement une mise à niveau logicielle sans échange à neuf de la batterie, aprés des tests effectués dans le centre de réparation PSM on a décidé de renvoyer à nouveau le téléphone pour échange de la batterie a neuf, bien que le service consommateur aprés plusieurs coups de fils et un email que j'ai envoyé s'engage verabalement à me faire un échange à neuf de la batterie , j'ai des doutes quant à leur bonne foi .

C'est pourquoi je voudrais juste savoir la suite de votre affaire si finalement Samsung avait accepté de vous faire un échange à neuf de la batterie ou une réparation satisfaisante.

 

Je vous remercie d'avance pour votre retour et pour votre compréhension.

 

Bien Cordialement, 

Alpha