Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Consommation

Liens sponsorisés
offline
Inscription: 25/05/2013
Non résolu

Bonjour

pour une dette, le débiteur a été convoqué pour une dette devant une conciliation devant le TI
Ayant eu connaissance la veille (il était en déplacement) de cette conciliation il a demandé par mail un report au créancier (pas de moyen de contacter le conciliateur)
le créancier a répondu par mail: je continue
le greffe a fait saisir le compte du débiteur
 Est-ce légal ?
pas de défense, pas de contradictoire

Il a écrit au président du TI: pas de réponse
et au conciliateur: pas de réponse...

Par ailleurs, le TI n'est pas compétent en la matière, mais le TA. 
Que faire ?
merci

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)

RépondrePoser une question
Liens sponsorisés