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FORUM - Donation-succession

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Non résolu

Madame, Monsieur bonjour,

En Février 2007 avec mon épouse , nous avons procédé à la donation par préciput et hors pars, d’un bien immobilier situé à Montpellier au bénéfice de notre fils qui a aussi 2 autres frères et une sœur.

L’acte a été rédigé, auprès d’un étude notarial de Montpellier.

Or je vous écris aujourd’hui car mon épouse et moi souhaitons faire annuler cette donation sous prétexte de dol ou erreur, commis par le donataire le jour de la signature de l’acte de donation.

En effet nous avons été tenu à l’obscur du fait que notre fils, fusse déjà père d’une fille de 4 ans révolus à l’époque de la signature de l’acte.

Sur l’acte de donation, le donataire a en effet déclaré ne pas avoir d’enfants mais il reconnaît à ce jour être le père d’une fille de 17 ans aujourd’hui. Il s’agit sans doute d’une erreur d’inattention mais qui représente pour nous une raison plus que valable pour invalider la donation en soit, d’autant plus que notre fils n’a jamais eu la relation père - fille qu’il souhaitait et cet enfant n’est malheureusement d’aucune façon part de notre sphère familiale comme elle ne l’a jamais été d’ailleurs.

Nous n’avons appris la nouvelle que très récemment et souhaitons connaître les démarches à accomplir pour engager une procédure d’annulation de la donation en question mais sans pour autant vouloir porter aucun préjudice que ce soit à l’encontre de notre fils.

Dans le cadre d’une éventuelle succession nous souhaitons protéger le bien immobilier dont nous avons fait don à mon fils car avec le destin on ne sais jamais ce qu’il peut arriver.

Nous souhaitons toutefois que ce dernier puisse continuer de faire usage du bien ou de le louer s’il le souhaite et voulons tout simplement regagner la pleine propriété comme si la donation n’avait tout simplement jamais eu lieu.

Nous souhaiterions vous demander , s’il vous est possible, quelles sont les démarches à effectuer pour une demande d’annulation de donation ainsi que les délais et les coûts que cela va engendrer.

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