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FORUM - Donation-succession

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Inscription: 16/07/2018
Non résolu

Bonjour

 

A ce jour mon père est décédé en 2018 et ma mère est en vie et conserve le droit d'usufruit. Nous devons régler la succession.

Mon père m'avait fait une donation entre vifs en avancement d'hoirie d'un parcelle de 2714m2 en 1993 qui était constuctible sur environs 1100m2 car sur le CU et le permis de construire on me damandait de me tenir à 35m de l'axe de la nationale.

J'ai construit ma maison en fonction du permis. Il y a 10 ans environs ce lieu dit est passé aggolmération ce qui fait que la distance des 35M n'existe plus et donc la personne chargée de la valeur des biens me dit que la valeur du bien à retenir pour indemniser ma soeur est bien la valeur du M2 à ce jour ce que je trouve normal mais aussi sur les 2714m2.

Je trouve cela ilogique car vu la distance des 35m que je devais respecter à fait en sorte que je n'ai pratiquement plus de réserve foncière.

Merci de bien vouloir me donner votre avis.

Cordialement

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