Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Donation-succession

Liens sponsorisés
offline
Inscription: 14/01/2019
Non résolu

Bonjour ,

 

Je suis nouvelle sur le site et je voudrais poser une question

Mon père est dècèdè depuis 3 ans, Mariè sous le regime de .la conmmunautè de biens,  il avait rèdigè  avec ma mère un acte de donation au dernier vivant chez le notaire, avant 1986 . Ma mère ètait dècèdèe en 1986

Il avait 4 enfants.En 2005, il rèdige un testament en faveur de ma plus jeune soeur, et lui lègue sa quotitè disponible

N'ayant pas manifestè ses intentions de choisir entre l'usufruit de ses biens , la nue propriètè, ou l'usufruit partiel et la nue propriètè, je m'informe auprès de son notaire qui me dit qu'en l'absence de prècision , l'usufruit sur la totalitè de ses biens est retenue et  prise en considèration.Ma demande est : quelle est la part de biens, quelle est la quotitè disponible qu'il pouvait attribuer à ma soeur en testament ?Je vous remercie de rèpondre à ma demande

Mammy

 

 

 

Aucu vote pour l'instant.
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés