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Non résolu

ma mere m a fait donation il y a 15 ans  d un terrain agricole et qui est devenu  constructible apres plusieurs démarches de ma part

j ai lu sur votre site a ce sujet

le rapport de votre donation sera donc celle du terrain non constructible

evalué a la date du partage

 

mais .....sur droit des finances je lis : un terrain devenu constructible vaut beaucoup plus qu au moment de la donation et donc la plue value sera rapportable

 

du coup je reviens vers vous pour connaitre exactement ce que dit la loi

 

Il est vrai que je trouve plus logique la 1ere proposition qui est la votre

a vous lire

merci pour votre aide

Aucu vote pour l'instant.

remy

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