FORUM - Donation-succession
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ma mere m a fait donation il y a 15 ans d un terrain agricole et qui est devenu constructible apres plusieurs démarches de ma part
j ai lu sur votre site a ce sujet
le rapport de votre donation sera donc celle du terrain non constructible
evalué a la date du partage
mais .....sur droit des finances je lis : un terrain devenu constructible vaut beaucoup plus qu au moment de la donation et donc la plue value sera rapportable
du coup je reviens vers vous pour connaitre exactement ce que dit la loi
Il est vrai que je trouve plus logique la 1ere proposition qui est la votre
a vous lire
merci pour votre aide