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offline
Inscription: 16/03/2013
Non résolu

Bonjour,

Un cabinet de recherche d'héritiers généalogie ma contacter il y a 3ans pour m'informer d'un héritage d'une descendance de mon père sans me préciser le nom du défunt. Ma fait signer un contrat de révélation ce que j'ai fait. Plus de nouvelle pendant 3ans malgrès mes divers rapels. Aujourd'hui le cabinet me révèle le nom du défunt et me demande de leur retourner  une procuration de pouvoir, mais refuse de me communiquer le nom du notaire. Je ne sais pas quoi faire en plus je suis agée, quelqu'un pourrais m'orienter sur les démarches a suivre. Merci.

Aucu vote pour l'instant.
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offline
Inscription: 15/02/2013

Bonsoir,

Habituellement, le contrat de révélation doit comporter une clause du type: " les informations vous seront communiquées dans le mois suivant la découverte du dernier héritier..."

En clair, leurs recherches n'ont abouti que recemment et ils ont remis le tableau de dévolution au notaire chargé de la succession.

Ils vous demandent une procuration afin de vous représenter auprès de ce notaire.

Pas de panique : si le contrat est bien rédigé et avec une société sérieuse vous ne courez aucun risque si ce n'est de reverser au cabinet de généalogie jusqu'à 45% du net à percevoir. Si l'héritage est négatif, le généalogiste ne peut absolument rien vous réclamer (relisez tout de même ce contrat avec attention). Vous restez liée au contrat que vous avez signé il y a 3ans...

Concernant le pouvoir : vous restez libre de choisir entre vous faire représenter par le généalogiste ou  le notaire de votre choix.

Espérant vous avoir éclairé,

Cordialement,

Bagis

offline
Inscription: 20/02/2013

vous pouvez demander des extraits de naissances avec filliation  c'est a dire  nom des  parents mariés juqu'a arrivez  a votre

parent   mais de préférence prenez votre notaire ne pas donner de procuration  c'est les mairie du lieu de naissance qui délivre les actes c'est gratuit                                                        salutations  Thaow

martin

offline
Inscription: 15/11/2011

Bonjour, "fleur19".

Vous devriez porter votre attention sur les demandes qui ont été faites par le généalogiste. Et si votre part de l'héritage est suffisante, peut être demander conseil à un avocat. Parce que des choses ne semblent pas claires dans votre situation.

En premier lieu, si le notaire a demandé une prestation de service à ce généalogiste, pour vous retrouver, il devait lui régler son travail. C'est l'article L 441-3 du Code de Commerce qui l'oblige. Donc c'est le notaire qui a reçu vos coordonnées qui devait vous contacter, puis vous demander le remboursement des frais qu'il a eu pour vous retrouver, à partir de la succession,

Dans ce cas, le généalogiste n'avait pas le droit de vous demander de signer un contrat de révélation, puisque le notaire devait déjà le payer. Cet article L 441-3 l'oblige aussi à présenter sa facture au notaire.

Vous devez savoir que le secret professionnel du notaire est total. Seul les héritiers peuvent donc connaître le montant de la succession. C'est ce que dit le point 3.4 de sa réglementation. Et si le notaire trahit ce secret, en donnant le montant de votre succession à un généalogiste, il enfreint l'article 226-13 du Code Pénal. Ce qui est très grave.

L'article 1165 du Code Civil vous protège aussi contre le généalogiste, s'il veut vous demander de payer ses recherches, alors qu'il a un contrat de recherche qui est déjà passé avec le notaire.

Ensuite, s'il vous a trouvée, pour vous proposer ce contrat de révélation, c'est que ses recherches étaient alors forcément terminées. Or, l'article L121-26 du Code de la Consommation (qui doit obligatoirement figurer en toutes lettres sur son contrat) interdit les recherches faites AVANT la signature de ce contrat. Dans ce cas, ce qu'il a fait est illégal. Alors, ce contrat peut être annulé par une décision de justice.

Surtout s'il vous demande un paiement au pourcentage de votre succession, car le notaire n'avait pas le droit de lui communiquer cela (comme dit plus haut). De plus, ce serait interdit parmi les articles du Code de la Consommation qui s'opposent à une démarche où le montant en euros à payer ne figure pas dans le contrat. Ainsi qu'à des irrégularités que l'on rencontre souvent dans cette situation. Parmi ceux-ci : L 11-1 et L 121-18 et L 121-23 et L132-1 et L 133-2, donc le L 213-1, ainsi que L 122-3 et L 212-1.

Attention, seul un avocat pourrait vous le confirmer (pas un notaire, car ce n'est pas son métier).

Pour cette "procuration de pouvoir", le généalogiste n'a pas à vous y contraindre en dissimulant le nom du notaire qui s'occupe de la succession. C'est manifestement abusif, et vous devriez pouvoir vous en plaindre. Pas plus que le notaire n'a à retarder, à votre détriment, de se faire connaître auprès de vous, pour favoriser ainsi ce généalogiste.

Il n'y a pas à devoir payer de frais supplémentaires de représentation sous la contrainte, car c'est illégal. Si vous voulez vous faire représenter, vous choisirez un notaire vous-même. Les notaires se partageront alors les frais prévus pour la succession. Rien de plus.

J'espère avoir répondu à vos interrogations. Si vous êtes âgée, je vous recommande de commencer par vous faire aider par un membre de votre famille. Qu'il vous explique ce qu'il faut faire, à partir de ce qui est dans cette notice.

Bon courage. Salutations.