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FORUM - Donation-succession

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Inscription: 16/05/2018
Non résolu

Bonjour, 

En 1974,mon père m'a afit donation simple d'une parcelle de 1028 m2, c'était un

pré d'une contenance d'environ 9000 m2;

Après l'avoir fait géométrer,j'ai obtenu le permis de construire délivré par le

Maire de mon village, et fait renforcer le réseau d'eau potable et mis 2 pylônes

pour l'électricité, à mes frais.A l'époque, pas de POS, pas de PLU.

Mes parents sont décédés. Le partage est en cours.....

Mon village a approuvé un PLU en octobre 2003.

Il se trouve que la zone dans laquelle je suis situé et la parcelle de terre où j'ai 

construit se trouve en zone naturelle , donc Zone N, comme les autres champs

d'ailleurs.

Quelle valeur dois-je rapporter à la masse à partager? L

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buzinette

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Inscription: 02/06/2018

Bonjour,

Tout dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de donation. En général, le rapport sera d'après l'article 860 du Code civil, le montant du rapport est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même au moment de la donation.Dans votre cas, il s'agit de la valeur du terrain constructible.

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Inscription: 16/05/2018

merçi Fabrice de votre réponse,

sur l'acte de donation, il n'est en aucun cas stipulé de donation terrain à construire.Certes, j'ai fait renforcer le réseau d'eau, mis un pylone supplémentaire et le Maire m'a accordé le permis de construire , j'ai contruit la maison. Si je ne l'avais pas fait, actuellemnt, ce serait toujours terrain agricole et donc, inconstructible puisque zone N. La zone n est règlementée de façon à interdire toute nouvelle construction.La seule autorisation est la reconstruction à l'identique sur le site, d'un batiment existant à la date d'approbation du PLU après démolition.mais, dans mon cas à l'identique de quoi? puisque je dois rapporter un terrain vide; Et j'ai également trouvé jurisprudence sur l'art 860" le changement d'état de l'immeuble provenant d'une cause étrangèreau donataire, il doit en être tenu compte dans l'évaluation peu imprte qu'une cnstruction ait été érigé à l'époque où il était constructible(cassation 1ère chambrepourvoi 12-17277du11/9/2013. Avrai dire, tout cela me trouble un peu.....Mais merçi infiniment de votre point de vue et de votre réponse. Cordialemnt

buzinette

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Inscription: 27/02/2011
Bonjour BUZINETTE,
 
Je pense que vous avez raison : en l'état actuel de la jurisprudence,  le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, mais en cas de changement de l'état du bien depuis la date de la donation, ce changement doit être pris en compte lors du partage dès lors qu'il résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie du gratifié. C'est bel et bien le cas dans le cas de l'espèce.
 
 
Bien cordialement.