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FORUM - Donation-succession

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Non résolu

Bonjour,

Le notaire devait souscrire avant le 30/7/2015 une déclaration de succession (déces le 10/01/2015) qui a été faite le 30/09/2016 ce qui entraîne l'application de pénalités de retard

Le notaire me dit qu'il ne pouvait pas déclarer la succession avant car nous n'avions pas payé la totalité des droits

A t il raison ou est il en tort ? On m'a dit que depuis 2013, on pouvait déclarer avant le paiement des droits ce qui aurait pu enlever la majoration

Un premier versement a été fait aux impôts de 340 000 euros dans les temps(3/8/2015)

Les deux versements suivants (140000 et 264000 euros) (27/7/2016 et 30/9/2016) ont été versés avec 12 et 14 mois de retard après reception de mises en demeure que mon père (l'héritier) s'empressait d'apporter le jour même au notaire

D'après lui, il ne pouvait pas payer avant d'avoir reçu le prix de vente des biens

Nous nous sommes donc retrouvés avec plus de 62000 euros d'interets de retard et de majoration

Le notaire a fait un recours et nous avons reçu un document signifiant des interêts de retard de 6720 et 14882 euros avec une majoration (404469 x 10%) Ce qui fait 40 469 ,00 euros

Je pensais que la majoration de 10% serait sur 6720+14882 euros

En résumé : tout a t il été fait correctement ou puis reprocher certaines choses au notaire ?

J'espère vous avoir donné tous les renseignements nécessaires

Merci pour votre aide

Aucu vote pour l'instant.
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