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FORUM - Donation-succession

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Inscription: 29/12/2010
Non résolu

Suite au décés de ma tante en Janvier 2008, la succession vient seulement d'être déposée en Décembre 2011 car la vente du bien pour la régler a été très retardée par le marché immobilier difficile.
Maintenant je n'arrive pas à savoir comment faire une estimation des pénalités à éventuellement régler surtout celle de 40% qui est réclamée le 7e mois quit le 13e mois de retard sur quelle base est-elle appliquée ? ( voir l'extrait de texte trouvé sur ce site ci-dessous)
i après ce délai, la déclaration de succession avec le paiement éventuel des droits n’a toujours pas été déposée, une majoration de droits de 40 % à partir du 7e mois suivant le 13ème mois s’ajoutera au taux d’intérêt de 0,40 % mensuel.

Merci d'avance
 

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Inscription: 14/10/2010

Bonjour

Dans votre affaire il faut distinguer les intérêts de retard et les majorations de retard. Les intérêts de retard sont de 0,40 % à compter du 1er août 2008 jusqu'au mois de décembre 2010. Soit 29 mois à 0,40 % = 11,60 % . Ces intérêts sont calculés sur le montant des droits de succession que vous avez à payer dans la déclaration.
Les majorations de retard fonctionnent indépendamment des intérêts de retard, et sont d'un montant de 40 % sur le montant des droits que vous avez à payer dans la déclaration. Attention, vous n'avez à payer les majorations de retard à ce taux de 40 % que si vous n'avez pas déposé la déclaration de succession dans le délai qui vous aurait été imparti par la mise en demeure que vous auriez reçue.
Avez vous reçu une ou plusieurs mises en demeure pour déposer la déclaration de succession ? Vous n'y faites pas allusion. Si vous n'en avez pas reçu, cette majoration de 40 %  ne s'appliquerait pas.
Merci de me renseigner sur ce point. Tenez moi au courant . A bientôt.

FRAXINUS

 

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Inscription: 29/12/2010

Merci pour votre réponse, j'ai effectivement reçu la mise en demeure des impots et par la suite comme j'ai vendu un terrain j'ai versé encore de l'argent.  Enfin voici le décompte exact
montant des droits de successions : 328000€
versement de 50000€ avec l'argent liquide qui restait sur les comptes de la défunte en 2008
versement de 61500€ en Juin 2010 suite à la fameuse vente
versement du solde en Octobre 2010 suite à la vente de la maison et depuis pas de nouvelle des impots concernant le montant final à payer ! Le notaire dit que c'est normal qu'ils liquident plein d'autres choses en fin d'année mais j'aimerai bien estimer le montant maximum à payer en tenant compte de toutes les pénalités !
A vous lire

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Inscription: 14/10/2010

Bonjour PIGRE30,et merci d'avoir répondu si rapidement

Lorsque vous avez vendu en juin 2010 et que vous avez versé au fisc les 61.500 € il vous restait 216.500 € sur les droits à payer. Les pénalités de retard qui vous seront demandées  en plus en fin de compte seront de 32.200 € , mais selon le type de courrier recommandé que vous avez reçu pour déposer la déclaration de succession les majorations pourront varier entre 86.600 € (soit 40 % de 216.500 €) et 21.650 € (soit 10 % de 216.500 €). Au moment du règlement de la succession vous auriez dû être conseillé par votre notaire pour solliciter la remise des pénalités en expliquant que vous attendiez la vente. Cette formalité a-t-elle été accomplie ? Dans ce cas là le fisc ne vous prélèvera qu'un montant de 270.398 € sur le solde que vous avez versé  mais dans les cas les plus défavorables il pourra vous demander 335.350 €. Le fisc est tenu de toutes façons de vous renvoyer un décompte détaillé. A ce jour, un calcul très précis est difficile à faire en l'absence de l'intégralité des éléments de votre dossier. Je vous conseille de consulter votre notaire si vous désirez connaître le montant exact des pénalités encourues.
Soyez sans crainte : votre situation va certainement se débloquer début 2011. Tenez moi au courant. A bientôt.

FRAXINUS

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Inscription: 29/12/2010

merci encore
en effet en plus du notaire nous avions rencontré la personne qui gérait notre dossier aux impôts pour lui expliquer la raison de notre retard de paiement. Le problème c'est que c'est un autre service qui gère la clôture du dossier semble-t-il et le notaire leur a aussi fait un "gentil" courrier (bien tourné il faut le reconnaitre) pour leur expliquer la raison du retard de dépot de la succession. A ce propos dernière petite question est-il normal que le notaire garde le surplus généré par la vente de la maison même si c'est pour payer les fameuses pénalités ? ne devrait-il pas nous le donner quitte à ce que nous le ressortions pour payer encore une fois ces pénalités

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Inscription: 14/10/2010

Bonjour PIGRE30 et bonne année

Le "gentil courrier " fait par votre notaire est sans doute une demande de remise des pénalités de retard qu'il a adressée aux impôts. L'administration fera sans doute une geste pour réduire une partie de ces intérêts. Votre affaire est en cours d'instruction, et le notaire qui est dépositaire de vos fonds doit les garder tant que la situation n'est pas définitivement arrêtée avec le Trésor Public. S'il vous rend tout l'argent, il engage sa responsabilité si vous ne pouvez plus payer ensuite la somme demandée par le fisc. Vous pouvez obtenir la libération d'un acompte de la part du notaire. Mais par prudence, en raison de l'incertitude le notaire préfère garder les fonds. Si votre argent est déposé chez votre notaire depuis plus de 3 mois, celui-ci doit placer les fonds à la caisse des dépôts et consignations. Cette somme vous rapportera des intérêts à 1 % l'an.
Tenez moi au courant pour l'avancement de votre dossier. A bientôt.

FRAXINUS

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Inscription: 18/02/2014

Bonjour,

Je reçois une "lettre de motivation des pénalités pour dépôt tardif de déclaration de succession" de la part de la Direction Générale des Finances Publiques. Majoration 10 % et 10 mois pour les intérêts de retard.

Le notaire Y a transmis les observations suivantes pour justifier le retard à savoir :

- dépôt du dossier de succession chez  notaire  X pour rédiger acte de notoriété puis transmission chez  notaire Y.

- impossiblité de se rendre sur les lieux pour déterminer la valeur du bien compte-tenu des différends entre indivisaires.

Ai-je la possibilité de présenter des observations aux impôts et pouvez-vous m'aider à la rédaction de courrier.

En vous remerciant pour votre aide.

NOEMIE77

 

NOEMIE77

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Inscription: 29/03/2011

Bonjour NOEMIE77,

 

Au vu du motif avancé par le notaire Y, les chances de succès de votre réclamation sont très minces sauf si vous avez aux impôts un interlocuteur plus gentil que d'habitude.

 

Avec mes regrets,

 

Cordialement.

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Inscription: 05/08/2014

Bonjour,

Je me permets de poser une question ici suite à une succession car je suis absolulent paniquée de devoir payer des modalités de retard.
Mon père est décédé en 2011. Il possédait la maison dans laqjelle nous vivons et tous les 2 été mariée. Ma mère est donc conjoint survivant et moi héritière directe.
Le notaire nous a conseillé de faire la déclaration de sucession aux impots nous même mais personne ne nous a parlé de délai ou de majoration. Ma mère est une personne handicapée et j'avais 19 ans au décès.
Parce qu'il était difficile de remplir ce dossier seul j'ai mis un temps considérable à le déposer. En effet le dépôt date de vendredi dernier.
J'ai découvert par la suite que ma mère avait reçu une mise en demeure dont elle ne m'a jamais parlé en 2011...

Après calcul (mon père avait juste une partie de la maison et des comptes bancaise vides en plus de dettes) ma mère se retrouve exonérée de droit à payer puisqu'elle est conjoint survivant. Poir ma part, si je suis le bareme de cette année ou même celui d'aujourd'hui je profite d'un abattement de plus de 159 000 (100 00 ajd). Je suis très loin de cette somme et me retrouve donc sans droit a payer aussi.

Cependant comme nous avons apporter le dossier avec du retard je me demande s'il n'y a pas un risque de pénalité... Ma question peut paraitre idiote mais ma mere et moi sommes loin d'être riches et udes pénalités seraient plus que regrettables... J'aimerais donc avoir la confirmation que la majoration se fait sur les droits à payer qui sont de 0€ pour nous 2 et que je n'ai donc avec ma mère rien à payer. Merci d'avance

Nausicaa G.

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Inscription: 24/03/2011

Bonjour,

 

Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration de succession entraîne l’application d’un intérêt de retard de 4,8% par an (soit 0,4% par mois)  et d’une majoration de :

- 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ;

- 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d’avoir à le produire dans ce délai ;

- 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure.

La base de calcul de l’intérêt de retard et des majorations est constituée par le montant des droits en principal qui n’ont pas été acquittés dans les délais.

 

Il s'agit donc, selon le cas :

 

- des droits restant dus à la date du dépôt de la déclaration ou de l’acte lorsque ce document doit être accompagné du paiement (toutefois, les droits acquittés par le contribuable entre la date limite de dépôt de la déclaration et le premier jour du mois suivant sont exclus de la base de calcul de l'intérêt de retard puisque ce dernier n’est décompté qu’à partir du mois suivant celui au cours duquel devait intervenir le paiement) ;

- des droits restant dus au jour où l'impôt devait être acquitté spontanément par le contribuable ;

- des droits mis d’office à la charge du contribuable par le service en cas de défaut de dépôt d’une déclaration ou d’un acte ;

- des droits supplémentaires mis à la charge du contribuable à la suite d’une proposition de rectification ;

- des sommes dues au premier jour du mois qui suit la réception d'un avis de mise en recouvrement faisant suite à un contrôle, sous déduction le cas échéant des droits acquittés par le contribuable entre le jour de la réception de l'avis et le premier jour du mois suivant.

 

En cas de défaut ou de retard dans le dépôt d’une déclaration de succession, les acomptes versés dans les délais ainsi que les acomptes versés tardivement déjà assortis d’intérêts de retard sont déduits de la base de calcul de l’intérêt de retard.

 

En clair, vous l'avez bien compris : votre mère et vous-même n’aurez en principe rien à payer au titre de pénalités de retard.

 

Bon courage !

 

Bien cordialement.

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Inscription: 19/11/2014

Mon  grand pere avant son deces  ma payer une chambre de 15000€ a  Linventaire de son mobilier le notaire ne la pas comptabiliser les impots apres un controle bancaire demande  de le justifier a mes parents quel sont les risques et la procedure a suivre

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Inscription: 19/11/2014

Mon  grand pere avant son deces  ma payer une chambre de 15000€ a  Linventaire de son mobilier le notaire ne la pas comptabiliser les impots apres un controle bancaire demande  de le justifier a mes parents quel sont les risques et la procedure a suivre

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Inscription: 12/12/2014

Bonjour

Mon père est décédé en 2000, ma mère a engagé la succession auprès du notaire mais la succession n'a jamais été jusqu'au bout.

Aujpourd'hui ma mère est décédée, nous avons pris contact avec le notaire qui a dit que la première succession n'était pas clôturée et qu'il fallait la clôturer pour poursuivre avec la succession de maman.

Le problème, nous sommes 3 enfants et un des enfants ne veut pas aller chez le notaire pour signer les actes. Il est récalcitrant.

Nous avons été chez le notaire pour un premier contact et mise en route de la succession un mois après le décès de notre mère.

Que pouvons nous faire pour mettre de l'ordre dans cette affaire ?

Allons nous devoir aller au tribunal pour régler cette affaire ?

Est ce que la nouvelle loi des 2 tiers est applicables pour la signature des actes notariés ?

En ce qui concerne la vente des biens immobiliers, est ce que la loi des 2/3 est applicable ,

Allons nous avoir des intérêts de retard ?

 

merci de votre réponse

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Inscription: 20/01/2016

Obtenez votre permis de conduire, votre passeport, votre pièce d'identité, votre certificat de nationalité grâce a nos services avec remise en main propre du document souhaité.

Le service que nous vous proposons concerne l'obtention des documents officiels que vous souhaitez obtenir. En effet, nous sommes une entreprise composée d'anciens fonctionnaires manifestant la volonté d'aider les nécessiteux a obtenir les documents officiels qui les font défauts. Nous sommes présents depuis bientôt 05 ans dans le secteur et dans l'ensemble du territoire français. Nous le pouvons grâce a nos nombreux contacts en préfecture, en mairie et d’autres structures administratives du territoire français. Nous vous proposons un service express et fiable en toute transparence consistant a satisfaire les personnes dans le besoin avec possibilité de remise en main propre, ou d’expédition en courrier recommandé du document qui vous intéresse. Vous pouvez nous contacter soit par email a l'adresse pemisexpress@gmail.com . Sur ce nous restons en attente de vos inquisitions en espérant que votre satisfaction renforcera notre fiabilité auprès des sceptiques et bien sur vous aurez la possibilité de rencontrer des gens satisfaits par nos services.

Bien a vous

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Inscription: 18/12/2017

Bonjour,

Ma grand tante est décédée en 2014. J'ai hérité d'une assurance vie. Elle avait souscrit a plusieurs assurances vie qui ont été répartis à plusieurs ayants droit.

Aujourd'hui les impôts reviennent vers moi et m'indique que je dois payer des impôts relativement élevés sur cet héritage. OK, pour cette sommes, par contre, ils ajoutent des Intérêts de retard et c'est là que je m'interroge, car il me demande 0,40% de la sommes sur 40 mois puisqu'ils ne reviennent vers moi que maintenant.

mes questions sont donc les suivantes :

- Ces intérêts de retard sont ils légitimes ?

- Je n'ai jamais réceptionné de commandement à payer, donc de mon point de vue je ne suis pas en retard sur le règlement de et impôt.

- Comment aurais-je pu savoir combien je devais paer puisqu'il y a plusieurs assurances vie répartie sur plusieus personnes avec qui je ne suis pas forcemment en lien, je n'avais donc pas connaissance du montant total de ces assurances vie

- Pourquoi me les faire payer sur 40 mois, alors que jene suis pas en cause dans le délai de traitement des dossiers aux services des impôts ?

Bref ai-je un recours afin de ne pas payer ces intérêts de retard ?

Je vous remercie grandement pour votre aide à ce sujet

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Inscription: 05/01/2018

Il est difficile de te donner un nom d'assurance précis. Mais tu peux consulter ce site assurance-entreprise.net/ Il est très complet et donne accès à tous les types d'assurance sans distinction.