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FORUM - Donation-succession

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Inscription: 28/10/2018
Non résolu

Bonjour,

Mon oncle, célibataire sans enfant, est décédé en 2010. Nous sommes 6 héritiers.

La succession est toujours en cours. Elle est prescrite fiscale comme me l'a confirmé l'administration.

En 2010, j'avais signé avec les autres successibles un ordre de clôture de compte autorisant la banque à verser tous les avoirs du défunt sur le compte du notaire chargé de sa succession. Je n'ai perçu aucune somme, le notaire a versé la totalité de la somme au Fisc à titre d'acompte surr les droits de succession.

Aujourd'hui, je souhaiterai renoncer à cette succession, mais est-ce possible ?

Ce déblocage du compte bancaire : 
- peut-il être considéré comme un simple acte d'administration, si aucune somme n'a été perçue par la personne ayant demandée la clôture du compte, ou
- est-ce un acte d'héritier valant acceptation tacite.

Merci

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