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Inscription: 09/06/2014
Non résolu

Mon beau frere entrepreneur en menuiserie en nom propre,est en liquidation judiciaire,et doit 70000 € au mandataire judiciaire dernier delai en 2017

Aucune banque ne veut lui preter cette somme .Le mandataire peut il se payer sur les biens personnels de ma soeur elle possede une maison en nue proprieté ,héritée de ses parents, l'usufruit appartenant à mes parents!

Quelle solution pour ne pas perdre la maison ou elle habite ainsi que nos parents.

Les parents ne sont au courrant de rien ,apprendre cettte situation pourrait leur etre fatal (92 et 91 ans)

 

si une personne avait un conseil je l'en remercie d'avance

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Je suppose que les époux en question sont mariés sous un régime de la communauté (sinon la question ne se poserait pas).

 

Il faut savoir que le patrimoine de l’époux commun en biens est constitué de deux éléments : les biens communs, dont il est copropriétaire, et les biens propres, dont il est seul propriétaire. Ces deux catégories de biens peuvent être menacées par l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de son conjoint.

 

En effet, en application des dispositions de l’article 1413 du Code civil, les biens communs répondent des dettes contractées par l’un ou l’autre des époux.  La totalité du patrimoine commun est donc susceptible de constituer l’assiette de la procédure de liquidation judiciaire, à l’exception des gains et salaires de l’époux, lesquels sont protégés expressément par l’article 1414 du Code civil.

 

Quant aux biens propres de l’époux commun en biens, leur sort est régi par l’article 1418 du Code civil qui prévoit que lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l’autre.

 

Il en résulte qu’en théorie, les biens propres du conjoint sont à l’abri des créanciers de la procédure de liquidation judiciaire.

 

Mais en théorie seulement car il existe une présomption de communauté instituée par l’article 1402 du Code civil. En clair, il faut démontrer qu’il s’agit bel et bien de biens personnels et non pas de biens communs des époux.

 

Par ailleurs, les biens personnels de l’épouse peuvent aussi entrer dans l’actif à liquider si celle-ci s’est portée caution de son époux. Dans cette hypothèse, les créanciers de la procédure collective pourront poursuivre le paiement de leurs dettes sur les biens propres de chacun des époux, ainsi que sur les biens communs.

 

Bien cordialement.
 

offline
Inscription: 09/06/2014

Merci pour votre réponse,

Ma soeur est effectivement en biens communs avec son mari! et il n'a pas de biens propres!

Pour le moment si je comprends bien ils ne peuvent pas échapper à une vente forcée, sauf à vendre eux meme leur maison pour rembourser la dette! puisque pour l'instant les banques ne pretent  pas!

Si connait une maniere de règler ce probleme je le remecie d'avance pour ces conseils