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Inscription: 16/03/2016
Non résolu

Qu'elle sont les risques encourrues à l'utilisation d'un cachet (tampon) de l'entreprise SARL avec une adresse différente à celle déclarée au registre de commerce.

MERCI

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Avant de pouvoir vous répondre, j'aurais voulu connaître les raisons pour lesquelles le cachet (tampon) de l'entreprise SARL porte une adresse différente de celle déclarée au registre de commerce et que représente réellement pour la SARL l'adresse figurant au cachet(tampon).

 

Dans l'attente de vous lire,

 

Cordialement.

 

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Inscription: 16/03/2016

Bonjour

Je vous remercie tout d'abord pour votre réactivité

Je suis chef d'entreprise,nous utilisons toujours un cachet avec adresse de siége déclarés au registre de commerce.Depuis

quelques mois,nous avons démenagé vers un nouveau local,nous avons fait un autre cachet avec adresse du nouveau local.

Mon collégue à signer des factures et à accuser réception de certaines factures fournisseurs avec le nouveau cachet avant qu'on

fasse le transfert de siége légalement.

Alors ça m'inquiéte et j'ai peur que ça entrainne des problémes

Je vous remercie infiniement

Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

La situation que vous décrivez relève de l’une des situations dans lesquelles il y a juridiquement travail dissimulé :

-          Le travail dissimulé par dissimulation d’activité,

-          Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

La dissimulation d’activité est définie par l’article L8221-3 du Code du travail :

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. »

 L'infraction est donc constituée par l'exercice d'une activité professionnelle sans l'accomplissement des formalités d'immatriculation au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou au registre des entreprises.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi jugée à propos du défaut d’inscription modificative au répertoire des métiers : « [] la demande d'inscription modificative audit répertoire étant une formalité obligatoire, son omission volontaire doit être assimilée au défaut d'immatriculation prévu à l'article L324-10 du Code du travail » (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 93-85.460, Publié au bulletin).

L’employeur qui a été reconnu coupable de travail dissimulé encourt des sanctions pénales mais aussi des sanctions administratives.

Sanctions pénales :

Toute infraction à l’interdiction du travail dissimulé est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 ( 225 000 pour les personnes morales), et de peine complémentaire notamment d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle (Article L8224-1 du Code de Commerce).

L'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000  d'amende.

Sanctions administratives :

Aux sanctions pénales, s'ajoutent des sanctions administratives.

Il s’agit notamment de  :

- La dissolution si la personne morale a été créée pour commettre les faits.

- L’interdiction d’exercer l’activité pendant cinq ans au plus directement ou par personne interposée.

- La fermeture de l’établissement jusqu'à trois mois sur simple transmission du procès-verbal au préfet

- Le remboursement des aides publiques octroyées au cours des 12 mois précédant l’établissement du procès verbal.

- Le refus des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle (pour une durée maximale de cinq ans) aux personnes physiques et morales ayant été verbalisées pour une infraction de travail dissimulé

- L’exclusion des marchés publics (jusqu’à cinq ans)

Cela dit, comme la situation a été régularisée spontanément, cela ne devrait normalement plus vous poser problème.

Cordialement.

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Inscription: 16/03/2016

Bonjour

C'est clair je vous remercie infiniments

Meilleures salutations