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Inscription: 21/07/2014
Non résolu

Bonjour, je suis étudiant en 3ème année de licence de Droit a qui l'on a confié une recherche juridique afin de créer une clause de réglement intérieur au sein d'une SCP de médecins visant un problème de rémunérations.

 

Le problème est assez spécifique et je n'ai pas trouvé de rréponses satisfaisante sur le net. Je voulais savoir si il était possible dans le cadre d'une SCP de médecins d'organiser un système de rémunération  proportionnelle aux activités de ces derniers. Je m'explique: chacun des 4 médecins qui composent la SCP se distribuent équitablement des bénéfices. Mais peut-on imaginer qu'en cas de baisse d'activité extérieure aux cas d'interruption de travail, leur rémunération puisse baisser proportionnellement a la baisse de leur niveau d'activité?

 

Voici le fonctionnement: chaque médecin fait un nombre de semaines par an d'activité relle. Le but est de "sanctionner" les associés qui travailleraient moins que les autres, des associés qui ne travailleraient pas autant que tout les autres. Un médecin qui travaille moins signifie une surcharge de travail pour ses associés et une perte de chiffre d'affaire.

 

Voila ce que l'on souhaiterait créer: une clause qui organiserait une baisse de rémunération en cas de baisse d'activité, la baisse étant proportionnelle au manque d'activité constatée. Est ce juridiquement faisable? Quels sont les fondements sur lequel je peux m'appuyer? 

 

Je vous remercie.

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Inscription: 26/05/2011

Bonjour,

 

En vertu des dispositions de l’article R. 4113-48 du Code de la santé publique, une telle clause est tout à fait envisageable.

 

En pratique, le mode de partage le plus usité dans la profession des médecins est celui qui consiste à prendre en considération le montant des recettes réalisées par chaque associé au profit de la société, indépendamment du temps passé en cabinet.

 

Cordialement.