Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Entreprise

Liens sponsorisés
offline
Inscription: 17/10/2016
Non résolu

Bonjour

 

Est-ce que quelqu'un sait si suite à la vente de mon commerce (le 02/06/2017) je peux demander à percevoir un acompte. Les fonds sont conservés par l'avocat pendant 5 mois et 15 jours mais n'ayant aucun revenu pour l'instant j'aurais besoin au moins d'une partie de mon argent pour vivre.

Quel pourcentage peut-on demander ? Et comment le faire ?

Peut-on racoursir le délais du séquestre si toutes mes charges, impots, fournisseurs, etc, sont réglé et à jour ?

Je m'inquiette aussi parce que je n'ai toujours pas mon acte de vente, j'ai téléphoné et envoyé des mails mais l'avocat veut me l'envoyer au terme du séquestre (donc en novembre) avec mes autres documents. Ca me parait bizarre qu'il ne me donne aucun document de ma vente ...^^

Quand pensez-vous ?

Cette procédure est-elle légale ?

Si non, comment dois-je réagir et quoi faire ?

 

Merci pour vos infos et réponses :) 

Bonne soirée ;)

Votre notation : Aucun Moyenne : 5 (1 vote)
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés