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Demande d'asille et/ou régularisation - Le 11/01/2016
Non résolu
Bonjour,
à ma connaissances, dans le droit français, il n’existe actuellement pas d’interdiction pour les personnes demandeuses d’asile de réaliser à la fois une demande d’asile et une demande de régulation au titre de la santé (Carte VPF Santé).
Or il s'avère que certains préfets font le choix d'interdire le fait de faire ces deux demandes simultanément.
Comment un choix préfectoral peut-il supplanter le droit français ?
Merci !
Juliette
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