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Non résolu

Bonjour J'ai été condamné en jugement de non conciliation a versé 140 euro de pension alimentaire puis lors de mon jugement de divorce a 200 euro de pension alimentaire pour chaque enfants j.ai fait appel de ce jugement de divorce. ... en attendant le résultat de l'appel quel somme je dois verser 140 ou 200 ??? merci de votre réponse cordialement jean.

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Bonjour,

 

La réponse est : 140 euros.

 

En effet, en matière de divorce, contrairement aux idées reçues, l'appel n'a pas pour effet d’annuler les dispositions prises par le premier juge qui a rendu l’ Ordonnance de non conciliation.

 

Ainsi, les mesures provisoires concernant l'organisation de la vie des époux et des enfants pendant la procédure de divorce, notamment en ce qui concerne les pensions alimentaires, resteront applicables pendant toute la durée de la procédure d'appel.

 

La Cour d'appel confirmera ou modifiera le montant de la pension à payer et un décompte pour solde tout compte sera alors établi, si vous avez versé durant l'instance une pension qui aura finalement été réduite ou augmentée en appel.

 

En espérant avoir répondu à votre question et en vous souhaitant bonne chance,

 

Cordialement.