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Non résolu

Bonjour à tous,

 

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel sur requète conjointe et convention acceptée de divorce :

1 - Y a t-il possibilité de faire appel du jugement ?

2 - Quand le versement des fonds du partage de la maison et des indemnités prévue dans la convention a t-il lieu ?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

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