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Inscription: 02/05/2017
Non résolu

Bonjour à tous,

 

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel sur requète conjointe et convention acceptée de divorce :

1 - Y a t-il possibilité de faire appel du jugement ?

2 - Quand le versement des fonds du partage de la maison et des indemnités prévue dans la convention a t-il lieu ?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

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Inscription: 21/08/2017

Bonjour, 

En juin 2015, j'ai fait une demande de divorce par l'intermédiaire de mon avocat. En déc 2015 ordonnance de non conciliation car Monsieur refuse le divorce. En avril 2016 il fait une assignation en divorce pour faute. Nous en sommes à la 3e réplique entre les avocats et ça ne donne rien de constructif. Cela fait deux ans que j'ai quitté le domicile conjugal et que je suis hébergée à titre gratuit par une connaissance. 

Monsieur a refusé de signer la convention de liquidation de communauté chez le notaire. 

Puis-je faire une nouvelle assignation en divorce alors que mon mari m'a déjà assignée pour faute ? à titre reconventionnel pour rupture définitive du lien conjugal ? 

Ca traine en longueur, alors que tout pourrait être déjà terminé. Peut-il faire encore durer la procédure indéfiniment ? 

Merci pour votre réponse à l'avance. 

Bien cordialement.

Catherine LETELLIER