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Inscription: 04/12/2017
Non résolu

Bonjour,

Nous sommes concubins sans pacs et séparés. Nous vendons 2 biens immobiliers acquis en indivision. Nous disposons encore d'un compte bancaire commun.

A propos du droit de partage, je comprends qu'il n'est du que s'il y a un acte de partage rédigé par le notaire. Pouvons nous en déduire que si le notaire verse le montant des ventes sur le compte commun et que nous en faisons un partage à l'amiable, sans écrit, du montant de ce compte, nous n'avons pas à payer de droit de partage ?

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