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Inscription: 10/06/2018
Non résolu

Bonjour

je viens de lire une discussion de 2014

http://www.droitissimo.com/forum/famille/liquidation-communaute-avant-di...

Concernant l amendement Valter et la possibilité de ne pas se voir taxer du droit de partage sur le fruit de la vente d une maison.

est toujours possible à ce jour ?

Aucu vote pour l'instant.
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