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Non résolu

Bonjour,

ma soeur est divorcée depuis 1971, jugement aux torts exclusifs de l'époux et perçevait depuis , très régulierement,un pensionalimentaire à titre indemnitaire. Son ex-époux est décédé récemment , la transmisibilité a été reconnue par sa deuxième épouse qui payait depuis la dite pension. Quand celle-ci c'est aperçue que ma soeur touchait sa part de pension de reversion, elle a saisi un avocat qui avertit que la pension ne sera pus payée et réclame ce qui a été versé depuis le décès en s'appuyant sur l'artcle N°280-2 du code civil de 2004. Ma seur a contesté et refusé de rembourser, argumentant que l'article en question n'est pas applicable car il s'agit la d'un jugement très antérieur, que ce n'est pas une prestation compensatoire mais une pension jamais réévaluée, indemnisant le préjudice subit.

L'avis d'un professionnel me permettrai d'aider plus efficacement ma soeur agée de 80ans.

 

Merci d'avance

MJ

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