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FORUM - Famille

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offline
Inscription: 03/12/2015
Non résolu

Bonjour,

 

Je viens vers vous pour obtenir votre avis svp :

J'ai un couple de proches retraités ( elle a été assistante soc. lui a un problème avec l'alcool depuis plus de 25 ans... malgré la formation de son épouse... )

Il faut savoir qu'il conduit toujours ( donc avec l'accord de sa femme ) et que tous deux se sont soustraits, dans un passé récent, à leur devoir d'obligation alimentaire vis-à-vis de leur progéniture en difficulté ( problème de santé )

Peut on demander une mesure de protection de majeur pour ce couple dans la mesure où la gestion du budget est discutable ( priorités ? n'hésitent pas à créer des difficultés financières à leur enfant en ne les soutenant pas d'un point de vue pécunier ) sans parler du coût de l'addiction et du coût humain et financier en cas d'accident causé par Mr ?

Merci beaucoup par avance pour votre éclairage professionnel

 

Cordialement

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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

La demande d'ouverture d'une mesure de protection d'une personne ajeure doit comporter un certificat médical circonstancié rédigé par par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République et établissant l'altération des facultés de la personne.

A la lecture de votre exposé, il me semble qu'il vous sera impossible de faire rédiger une tel certificat médical

Dès lors, la mise en tutelle de ce couple ne pourra être décidée par la justice.

Cordialement.

offline
Inscription: 03/12/2015

Bonsoir Monsieur ou Madame,

 

Merci pour votre petit mail.

... même si ce couple coure à la " faillite financière " par l'éventualité d'un accident causé par ce Mr qui conduit sous l'emprise de l'alcool ? ( outre le fait qu'il représente un " danger public " ,avec la complicité de son épouse, dans ces circonstances ? pas de prévention ? il reste à attendre une catastrophe ? ) merci bien

Par ailleurs il est intéressant de noter que la dame s'est dérobée par 2 fois à une expertise psychiatrique en vue d'une éventuelle mesure de protection ( un medecin psy. a préconisé un signalement - Procureur - à un membre de cette même famille ) alors le medecin dit oui, le juriste ( vous même en l'occurence ) dit non...

qui tranche svp ???

Cordialement

 

Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Merci pour votre retour.

 

S'il faut mettre en tutelle toutes les personnes potentiellement dangereuses sur les routes, le nombre de majeurs protégés explosera!

 

Cela dit, si un membre de la famille parvient à les faire expertiser et à présenter au juge de la tutelle un ertificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés du couple, leur mise en tutelle sera tout à fait possible. L'exemple le plus médiatisé est celui de Madame BETTENCOURT qui, après des années et des années d'évitement, a fini par être mise en tutelle.

 

Bon courage et bonne chance !

Inscription: 02/01/2014

Bonjour, 

En l'absence de certificat médical, il vous est toujours possible d'effectuer un signalement au Procureur de la république qui s'il l'estime nécessaire diligentera une expertise qui peut-être n'aura pas lieu si la personne la refuse. Mais il est désormais admis que si la famille est susceptible de fournir suffisament d'éléments médicaux, la requête peut ête admise suite à un pv de carence. tout va dépendre du juge des tutelles.

Cependant, une mesure de protection n'empêche personne de conduire..... par contre, une décision du médecin de la prefecture de suspendre le permis pour raisons médicales  oui. 

Je vous conseille d'en réferer au Procureur, meme si le succès n'est pas garanti.

 

Cdmt.

Pauline SALGATTE

offline
Inscription: 03/12/2015

Bonjour Madame Salgatte,

 

Merci beaucoup pour votre contribution.

'Il est envisagé effectivement de saisir le Procureur de la République car il semble que le tableau de ce couple fait que des signaux d'alarme s'allument. Le problème est qu'il n'y a qu'une personne proche ( physiquement et d'un point de vue parental ) qui peut signaler cette situation... néanmoins pour des questions de sécurité publique il aurait été bon que le permis de conduire ait été retiré ( je suppose que le médecin traitant du Mr aurait pu en faire la demande, je suis stupéfaite de cette inertie ainsi que de ses conséquences potentielles pour la collectivité  ) Il paraitrait judicieux que le Procureur se penche sur ce dossier pour rétablir tout ce qui doit l'être ( permis retiré, injonction de soins pour les 2 - comment peut on décemment laisser quelqu'un conduire tous les jours dans cet état après avoir été assistante sociale sans parler de la cohabitation quotidienne avec ce type d'individu ? - + tutelle ou curatelle puisque visiblement ils ne savent pas établir des priorités budgétaires ( refus d'obligation alimentaire mais subventionnent le café du coin tous les jours ) et se mettent même en danger financièrement en raison du risque d'accident causé par Mr.

Merci encore pour votre avis

Cordialement

 

P.S  une personne peut vraiment refuser une expertise ordonnée par le Procureur ? (d'après ce que j'avais compris il n'y avait plus de fuite possible )

Inscription: 02/01/2014

oui une personne peut refuser de se soumettre à une expertise médicale. 

Concernant le signalement, c'est justement la procédure qui permet de solliciter une mesure de protection pour les personnes tiers non parents ou proches en passant par le Procureur.

Concernant le permis, je comprends votre colère mais le pouvoir n'appartient pas au médecin traitant. Il peut tout au plus convaincre son patient de rencontrer le médecin de la préfecture masi guère plus. 

D'autre part léventualité d'un risque financier pour cause d'accident n'est absolument pas recevable . Tout d'abord, parce que ces accidents sont couverts par les assurances ou le fonds de garantie et parce qu'il ne s'agit que d'une éventualité.....  

Enfin, il faut une incapacité physique ou mentale empéchant l'expression de la volonté et une nature dépensière ou la nature des dépenses (alcool) ne justifie pas à elle seule une mesure de protection. 

Après je ne dis pas que ces personnes ne réprésentent pas un danger sur la route mais là, il existe des forces de police qui sont chargées des contrôles.

Bon courage.

Pauline SALGATTE

Inscription: 02/01/2014

Concernant l'expertise pour être tout à fait précise, certains tribunaux et cour d'appel admettent la possibilité d'ouvrir une mesure de protection avec un pv de carence si les éléments du dossier médical permettent de décrire suffisamment l'altération des factultés mentales ou physiques et le besoin de protection (C d'appel PARIS 8/01/13 et c d'appel de DOUAI 20/01/13)

cdmt.

Pauline SALGATTE